Le projet de loi de finances pour l’année 2026, actuellement soumis au Parlement, comprend un large éventail de mesures fiscales visant principalement à lutter contre l’économie informelle, à achever la réforme fiscale au cours de la dernière année du mandat gouvernemental actuel, et à renforcer la cohésion sociale par l’extension de l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus. Le rapport de présentation du projet de loi vise à établir un cadre fiscal intégré qui réalise une plus grande justice fiscale, suit la transformation numérique du recouvrement des impôts et garantit transparence et efficacité dans la gestion.
Parmi les priorités de ce projet, il s’agit de combattre le secteur informel en élargissant l’assiette fiscale et en réduisant les transactions non déclarées. Le projet prévoit également l’élargissement de la retenue à la source pour inclure les primes de services et les revenus locatifs, ainsi qu’une imposition additionnelle de 2 % sur les contrats de cession d’immeubles ou d’actifs commerciaux non enregistrés afin d’encourager le recours aux canaux financiers officiels. Les établissements de l’industrie de transformation seront également tenus de liquider la taxe sur la valeur ajoutée pour les déchets industriels nouveaux et les métaux, ainsi que de revoir le mode de paiement de l’impôt sur les bénéfices provenant de capitaux mobiliers, afin d’assurer un recouvrement efficace et de simplifier les procédures.
De plus, le projet soutient l’investissement dans les entreprises sportives et offre des exonérations fiscales pour les matériaux fertilisants et les supports des plantes, afin de soutenir l’agriculture, réduire les coûts de production et renforcer la sécurité alimentaire. Il facilite également l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les fonds d’investissement et applique des tarifs adaptés aux institutions de micro-finance pour soutenir le financement des petits projets et encourager l’entrepreneuriat.
L’extension de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus représente la continuité du financement des projets et programmes sociaux, reflétant l’engagement de l’État à soutenir la protection sociale et à réaliser une plus grande équité.
Ce projet s’inscrit dans un cadre de transformation numérique, en simplifiant l’obtention de l’adresse électronique de l’administration fiscale, en alignant la comptabilité sur les normes numériques, en mettant à jour les dispositions relatives à la timbre après leur numérisation, et en organisant les procédures liées aux difficultés des entreprises, tout en clarifiant le régime fiscal des marchés publics pour renforcer la transparence juridique des transactions institutionnelles.
Si le projet est adopté dans sa forme actuelle, il représentera une étape stratégique vers l’établissement d’un système fiscal intégré soutenant l’économie formelle tout en garantissant la durabilité des programmes sociaux et en accompagnant la digitalisation de l’administration fiscale.
