Le gouvernement a approuvé, hier jeudi 30 octobre 2025, un projet de décret qui restructure la gouvernance du fonds national de la sécurité sociale (CNSS). Cette décision a été prise lors d’une session du Conseil des ministres, où le ministre de l’Inclusion économique, de la petite entreprise, du travail et des compétences, Younes Sekkouri, a présenté le projet en lieu et place de Nadia Fettah, la ministre de l’Économie et des Finances.
Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 7 du dahir-loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale, tel qu’il a été mis à jour par la loi n° 02.24 du 20 février 2025.
Le nouveau texte vise à définir la composition du conseil d’administration du fonds national de la sécurité sociale, en précisant les secteurs gouvernementaux concernés par la représentation de l’État au sein du conseil et en établissant les modalités de nomination des membres par un décret du Premier ministre.
Le décret précise également la méthode de calcul du nombre de sièges alloués aux représentants des travailleurs et des employeurs affiliés aux organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que les modalités de leur nomination de la part de leurs instances.
Par ailleurs, le cadre législatif définit également les conditions légales de perte de la qualité de membre au conseil d’administration ainsi que les procédures d’indemnisation des membres quittant leurs fonctions avant la fin de leur mandat.
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du système de protection sociale au Maroc, visant à moderniser la gouvernance et à renforcer la transparence au sein des institutions sociales, afin de garantir une représentation équilibrée de toutes les parties et de gérer plus efficacement les ressources du fonds.
Ce décret ouvre ainsi de nouvelles perspectives vers une gouvernance plus souple et efficace, contribuant à renforcer la confiance des assurés et des employeurs dans le système national de sécurité sociale.
