La gouvernement s’emploie à faciliter l’investissement dans la production d’électricité à partir de sources renouvelables, à travers un projet de décret visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 09-13 relative aux énergies renouvelables, amendée par la loi n° 19-40, en simplifiant les démarches administratives et en les numérisant.
Le projet de décret, publié pour consultation publique, propose d’établir un système précis de licences administratives pour la réalisation, l’extension et l’exploitation des installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, tout en consacrant le principe de transparence par l’obligation de publication des capacités disponibles du système électrique national vis-à-vis des acteurs du secteur.
Parmi les nouvelles mesures contenues dans le texte, on trouve l’imposition de garanties financières pour les projets, d’un montant de 10 000 dirhams par mégawatt, sans dépasser un plafond de 10 millions de dirhams par projet, afin de garantir la sérieux des investisseurs et le respect des délais de réalisation des projets.
Le projet prévoit également la création d’une commission technique spécialisée pour examiner les demandes de licences, comprenant des représentants des secteurs de la transition énergétique et de l’intérieur ainsi que des gestionnaires du réseau électrique, qui se chargera d’examiner les dossiers techniques et de s’assurer de leur conformité aux normes nationales et aux études directrices.
Le texte entérine également le principe de préférence nationale en obligeant les investisseurs à s’appuyer sur des entreprises et des ressources humaines locales, en plus de transférer des technologies et de présenter un plan détaillé pour renforcer le contenu local et créer une valeur ajoutée pour l’économie nationale.
Concernant l’exportation de l’électricité verte, le projet organise cette opération par l’imposition d’une taxe annuelle sur les installations destinées à l’exportation, calculée en fonction du volume de production, en obligeant les exportateurs à soumettre des rapports mensuels sur les quantités d’électricité exportées et leur valeur financière.
Le projet instaure un système de gestion de la capacité du réseau électrique national, considérant l’octroi d’une licence d’exécution comme un blocage temporaire de cette capacité, qui devient définitif lors de l’obtention d’une licence d’exploitation, afin d’assurer la stabilité du système électrique.
Le texte oblige également les exploitants de ces installations à fournir des rapports annuels sur l’impact environnemental et les données de production réelle, en plus de signaler tout incident technique pouvant affecter la sécurité dans un délai ne dépassant pas 24 heures.
