Le Conseil économique et social approuve son avis sur le projet de loi relatif au Code de procédure pénale.
Le Conseil économique, social et environnemental a approuvé son avis sur le projet de loi n° 03.23 visant à modifier ...
Étiquette : projet de loi
Le titre traduit en français est : "Le Conseil de gouvernement approuve un projet de loi sur la fiscalité des collectivités territoriales."
Le Conseil du gouvernement a approuvé, ce jeudi, le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° ...
Edition Special 8 Mars
