Les députés de la Balance déposent un projet de loi présenté en 1964

Les députés de la Balance déposent un projet de loi présenté en 1964

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Le parti de l’Istiqlal (PI) marque sa rentrée politique et parlementaire avec la proposition d’une loi relative aux conflits d’intérêts et délits d’initié sur la base de l’article 36 de la Constitution.

Un projet de loi avait été présenté dans ce sens en 1964. Mais, en raison de l’état d’exception décrété à  l »epoque, le projet n’avait pas été débattu.

Le projet porte non seulement sur les infractions relatives aux conflits d’intérêts et aux délits d’initié, mais aussi sur toute infraction de trafic d’influence d’ordre financier, de corruption, d’abus de pouvoir et de monopole, ainsi que de toute autre pratique contraire aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques.

Il s’agit d’un cadre juridique qui met fin au conflit d’intérêts sous toutes ses forme et aux intersections entre les secteurs public et privé ou aux relations des personnes de droit public avec l’économie.

 

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