Le gouvernement restructure le ministère de l’Investissement et ajuste les tarifs des impôts sur les terres non bâties
Le jeudi, le gouvernement a tenu un conseil ministériel à Rabat, présidé par le Chef du gouvernement Aziz Akhannouch. Cette réunion a été consacrée à l’examen d’un certain nombre de projets de décrets et de lois, ainsi qu’à la prise de connaissance d’une convention internationale visant à renforcer la coopération judiciaire.
Dans le cadre d’une démarche visant à accompagner les transformations économiques et administratives en cours, le conseil a approuvé le projet de décret n° 2.24.568, qui modifie la structure du ministère de l’Investissement, de l’intégration et de l’évaluation des politiques publiques, afin de renforcer ses capacités administratives et d’élargir ses compétences. Cela s’inscrit en adéquation avec les réformes en cours pour améliorer l’environnement des affaires et activer le Pacte d’investissement, tout en accompagnant le rôle croissant des centres régionaux d’investissement.
Dans le secteur de la formation, le conseil a validé le projet de décret n° 2.25.250, qui crée et organise un institut de formation aux métiers du transport et de la logistique à Nouacer. Cette initiative, présentée par le ministre de l’Intégration économique, des petites entreprises, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, vise à qualification des ressources humaines dans le secteur du transport et de la logistique, à travers des parcours d’études incluant des spécialisations professionnelles, techniques et techniques spécialisées.
En matière fiscale, le conseil a approuvé le projet de loi n° 14.25, qui modifie et complète la loi n° 47.06 relative aux impôts des collectivités territoriales, avec l’objectif de moderniser le cadre fiscal local. Ce projet vise également à aligner les tarifs de l’impôt sur les terrains urbains non bâtis avec le niveau d’équipement dans les zones ciblées. Il prévoit également le transfert de la responsabilité de l’émission et du recouvrement de la taxe d’habitation et des services collectifs à l’administration fiscale, qui gère actuellement la taxe professionnelle, en préparation de l’établissement d’une gestion fiscale régionale et locale spécialisée.
Le texte inclut également la création de percepteurs communaux pour améliorer l’efficacité du recouvrement, tout en permettant aux services de la Direction des impôts de traiter les dossiers relatifs aux taxes d’habitation et aux services collectifs déjà transférés à la Trésorerie générale.
Le conseil a également validé le projet de décret n° 2.25.342, qui active le système de soutien aux très petites, petites et moyennes entreprises, conformément aux dispositions de la loi-cadre n° 03.22 relative au Pacte d’investissement. Ce système propose trois subventions principales : une subvention pour la création d’emplois permanents, une subvention territoriale pour réduire les disparités régionales, et une subvention dédiée aux secteurs prioritaires, avec l’établissement de nouveaux mécanismes de gouvernance régionale pour stimuler le système d’investissement et d’emploi.
Les travaux du conseil se sont achevés par la prise de connaissance d’une convention d’extradition entre le Maroc et la République du Malawi, signée à Laâyoune le 16 juillet 2024, ainsi que du projet de loi n° 49.24 qui approuve cette convention. Ce texte vise à renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays, en simplifiant et en accélérant les procédures d’extradition des personnes recherchées par la justice.
