Suivi
Abdelwahid Lafitit, ministre de l’Intérieur, a présenté les amendements proposés dans le projet de loi n° 14.25 modifiant la loi n° 47.06 relative aux taxes des collectivités territoriales, en affirmant que « cela permettra d’établir une réforme fiscale qui garantit l’équité entre les assujettis et de développer les ressources fiscales propres des collectivités territoriales ».
Lors de la présentation des contenus dudit projet de loi lors d’une session publique à la Chambre des représentants, Lafitit a précisé que « la coordination entre les départements de l’Intérieur et de l’Économie et des Finances se poursuivra concernant les taxes dues au bénéfice des collectivités territoriales gérées par les services de l’État, dans le cadre de la mise en œuvre future des mesures proposées par le projet ».
« En ce qui concerne les taxes afférentes aux services gérés par les collectivités, une circulaire sera adressée aux walis et aux gouverneurs afin de les clarifier », a ajouté le ministre de l’Intérieur, notant que « le projet de loi stipule l’attribution de la collecte et de l’émission de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services collectifs à la même administration qui gère la taxe professionnelle, représentée par les services de la Direction générale des impôts ».
Selon le responsable gouvernemental, ces dispositions visent à tirer profit de l’expertise accumulée par cette administration dans la gestion des taxes de l’État et à contribuer à la révision des règles relatives aux taxes des collectivités territoriales, afin de les adapter aux réglementations régissant les impôts de l’État en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de litiges, de procédures et de services électroniques.
Parmi les principales avancées du projet de loi, selon Lafitit, figure l’alignement des prix de la taxe sur les terrains urbains non bâtis avec le niveau d’équipement des zones concernées, alors que ces prix n’avaient pas changé depuis 2008.
Il est prévu que les tarifs passent de 15 à 30 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans des zones disposant de toutes ou presque toutes les infrastructures, y compris les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement, et de 5 à 15 dirhams pour les terrains dans des zones à équipement modéré.
De plus, ces tarifs seront augmentés de 0,5 dirham à 2 dirhams par mètre carré pour les terrains non bâtis situés dans des zones dépourvues de la plupart des services essentiels, ces zones étant déterminées par un arrêté du président de la commune, après validation par le gouverneur.
Le ministre de l’Intérieur a expliqué que les amendements concernant les taxes gérées par les services de l’État devraient améliorer l’efficacité et l’efficience de l’administration fiscale, condition essentielle à la réussite de toute réforme fiscale. Ces amendements concernent les administrations chargées de la gestion de la taxe professionnelle et de la taxe d’habitation, suivant le principe « celui qui émet est celui qui collecte ».
En revenant sur les prix des valeurs immobilières urbaines non bâties, il est prévu, selon la même source, de créer des préposés collecteurs au sein des collectivités pour mener à bien toutes les démarches de recouvrement, notamment la procédure de recouvrement forcé, ces préposés étant nommés par décision des deux ministères chargés de l’Intérieur et des Finances.
Lafitit a également indiqué qu’en ce qui concerne les taxes et les affaires relevant des taxes dues aux collectivités devant les tribunaux, le directeur général des impôts remplacera le trésorier général du Royaume dans toutes les affaires liées à la taxe d’habitation et à la taxe sur les services collectifs, tandis que le préposé collecteur assumera le rôle du trésorier général du Royaume pour le recouvrement des autres taxes, à l’exception de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services collectifs.
