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Le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, a dévoilé, lors de la présentation d’un projet de modification de la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants, un texte visant à garantir une indemnisation équitable pour les victimes tout en protégeant le secteur des assurances.
Ce projet inclut des modifications au dahir royal de 1984, avec une définition précise de termes tels que salaires et revenus professionnels, permettant ainsi à de nouvelles catégories de bénéficier d’indemnités, notamment si la victime était en période de travail précaire ou avait reçu une augmentation au cours de l’année précédant l’accident. Le salaire net est calculé après déduction des impôts.
Le projet propose d’unifier le délai de prescription, qui sera désormais de cinq ans pour les règlements à l’amiable et les demandes de révision d’indemnisation en cas de détérioration des dommages, tout en établissant des critères clairs pour déterminer les cas de suspension ou d’interruption de la prescription.
Il inclut également des personnes sans revenu fixe, comme les étudiants et les stagiaires, qui seront classés selon le nouveau système éducatif afin d’assurer des indemnités plus représentatives de leur situation réelle.
Le projet ouvre la voie à l’indemnisation des enfants sous tutelle, ainsi que des parents tuteurs en cas de compensation pour la souffrance psychologique due au décès d’un enfant. Il couvre également le conjoint invalide lors du décès de son partenaire. De plus, il prévoit une augmentation progressive du montant minimum de l’indemnisation, qui passera de 9 270 dirhams à 14 270 dirhams en cinq étapes, avec un mécanisme pour ajuster ces montants tous les cinq ans afin de refléter la réalité économique.
Le projet ajoute de nouvelles catégories de frais remboursables, tels que les coûts de réparation ou de remplacement des dispositifs endommagés et des analyses médicales nécessaires. Il encourage la recourse à la solution à l’amiable pour accélérer l’obtention des indemnités et promouvoir la justice pour les victimes.
Cette initiative représente un pas important vers le renforcement de la protection des victimes d’accidents de la route et l’évolution du système d’indemnisation en adéquation avec les transformations sociales et économiques au Maroc.
