Le projet de loi de finances 2026 : des mesures strictes pour lutter contre la fraude fiscale et renforcer les revenus
Il a été révélé que la note d’introduction du projet de loi de finances pour l’année 2026 traduit une volonté gouvernementale déterminée de renforcer la transparence et de combattre l’évasion fiscale, par l’introduction de modifications radicales aux mécanismes de recouvrement, notamment l’élargissement du champ de la retenue à la source et une révision complète des délais de paiement de l’impôt sur les plus-values.
L’objectif du gouvernement est d’étendre le champ d’application de la retenue à la source à l’impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette orientation est considérée comme une étape proactive pour renforcer la transparence et resserrer l’étau sur la fraude fiscale et les fausses factures, qui coûtent cher au trésor public.
Auparavant, la retenue à la source ne concernait que certaines primes octroyées à des tiers et des services spécifiques. Le nouveau projet propose d’élargir cette procédure pour inclure :
– Les primes pour les services rendus à des personnes morales, y compris les établissements de crédit et les organismes similaires.
– Les compagnies d’assurance et de réassurance.
– Toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50 millions de dirhams.
On s’attend à ce que cette extension permette une collecte d’impôts plus efficace et renforce la discipline financière au sein des grandes entreprises et des secteurs économiques vitaux du royaume, car ce mécanisme constitue un rempart solide contre la fraude fiscale liée aux fausses factures.
Dans le cadre des mesures préventives et dissuasives, le projet de loi propose de revoir la manière de payer l’impôt sur le revenu concernant les bénéfices issus des valeurs mobilières (titres et obligations non inscrits auprès de courtiers financiers agréés).
Au lieu du système actuel qui impose le paiement du montant total de l’impôt dû avant le 1er avril de l’année suivant celle de la cession, le nouveau projet propose l’obligation de payer l’impôt dû pour chaque opération de cession individuellement dans les 30 jours suivant la date de la vente.
Ce qui signifie une transition vers un système de paiement quasi immédiat, où les contribuables devront acquitter l’impôt dû dès qu’ils reçoivent une notification, tout en maintenant la soumission d’une déclaration annuelle regroupant les données de toutes les opérations de cession effectuées, qui servira à demander un éventuel remboursement d’impôt en trop.
Le projet inclut également une disposition qui renforce les obligations concernant la déclaration des revenus et des bénéfices provenant de sources étrangères issues des valeurs mobilières. Il stipule l’obligation de présenter une déclaration annuelle de ces revenus et bénéfices avant le 1er avril de l’année suivant leur acquisition, dans une tentative de renforcer la surveillance des flux financiers étrangers et de garantir la conformité fiscale internationale.
