La Direction Générale des Impôts clarifie : aucune exception concernant les délais de paiement, et tout le monde est soumis à la loi.
La Direction Générale des Impôts a mis fin au débat concernant les délais de paiement, en confirmant que la législation en vigueur ne prévoit aucune exonération ni exception sectorielle, et que tous les acteurs économiques doivent s’y conformer dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse deux millions de dirhams, hors taxe.
Dans une communication officielle, la direction a précisé que cette obligation s’applique tant aux personnes physiques exerçant des professions libérales qu’aux diverses formes de sociétés, y compris les sociétés holding, indépendamment de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou à l’impôt sur les sociétés.
Ce rappel intervient alors que les interrogations autour du champ d’application de la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement se multiplient, notamment après son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025, dans le but d’améliorer le climat des affaires et de réduire le phénomène des retards de paiement qui pèsent sur les entreprises, en particulier les plus petites.
La loi fixe les délais de paiement à 60 jours en l’absence d’accord entre les parties, et à 120 jours maximum en cas d’accord, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 2 et 10 millions de dirhams, tout en exemptant celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas deux millions de dirhams.
La direction a également souligné que la notion de chiffre d’affaires doit être comprise selon sa nature commerciale, c’est-à-dire le total des opérations réalisées selon l’activité de l’entreprise, sans lien avec la méthode comptable adoptée.
Elle a insisté sur le fait que la loi ne fait pas de distinction entre les secteurs ou les activités, ce qui signifie que tous les acteurs respectant le critère du chiffre d’affaires doivent se conformer aux délais de paiement, sous peine de poursuites juridiques, dans le but de renforcer la transparence et de protéger l’équilibre au sein du tissu économique national.
