Revoir la législation sur la protection de l’enfance : un appel à la réflexion
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) invite à une réévaluation approfondie du projet de loi n° 29.24, visant à créer l’Agence nationale de protection de l’enfance et des centres de protection de l’enfance. Cette initiative suscite des interrogations quant à sa capacité à s’aligner sur les exigences de la politique publique intégrée en matière de protection de l’enfance.
Contexte : une législation en mouvement
Dans un contexte où la protection de l’enfance est une préoccupation mondiale, le CESE a réagi à une demande du président de la Chambre des représentants en émettant un avis consultatif le 8 janvier 2026. Ce document analyse les origines du projet législatif, son importance et son adéquation face aux engagements constitutionnels et internationaux du Maroc, notamment vis-à-vis de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Les enjeux du projet de loi
Le projet de loi vise à renforcer le cadre institutionnel dédié à la protection des enfants en créant une nouvelle agence, couplée à plusieurs types de centres de protection (fermés et ouverts) et des institutions sociales pour les enfants en situation de vulnérabilité. Toutefois, malgré son potentiel structurel, le CESE relève des failles significatives dans le texte qui pourraient compromettre son efficacité.
Des lacunes pesantes
Le CESE critique le fait que le titre du projet laisse supposer une compétence englobante de l’agence alors que, selon l’article 7, son intervention est limitée à la gestion des centres de protection et des institutions d’accueil. D’importants domaines tels que la prévention ou le soutien aux familles ne sont pas suffisamment abordés.
Le conseil souligne également l’absence d’une étude préalable, comme l’exige la loi cadre n° 50.21 sur la réforme des institutions et entreprises publiques. Cette analyse aurait pu clarifier la pertinence de la création de l’agence et évaluer son impact financier sur le budget de l’État.
Vers une refonte nécessaire
Le CESE attire aussi l’attention sur les garanties juridiques insuffisantes offertes aux institutions de protection sociale, ces dernières se contentant de sanctions sans fournir de soutien ou d’accompagnement, ce qui pourrait nuire à l’implication des acteurs de terrain dans ce secteur crucial.
En matière de délais, le Conseil dénonce une période de transition de 24 mois, jugée imprécise, avant que les institutions concernées ne se conforment aux nouvelles dispositions, notamment celles régies par les textes d’application, dont la publication reste incomplète.
Les recommandations du CESE s’orientent vers une refonte du projet. Il suggère une évaluation minutieuse de la nécessité de l’agence, tout en élargissant ses prérogatives pour inclure des aspects préventifs et des alternatives à l’enfermement institutionnel. Cela pourrait renforcer son rôle sur le terrain et favoriser une approche coordonnée.
Une nouvelle approche pour l’avenir
Pour conclure, le CESE appelle à renforcer l’approche préventive en matière de protection de l’enfance, et à intégrer des solutions alternatives en matière de justice pour mineurs. Plutôt que de recourir à des peines privatives de liberté, l’accent devrait être mis sur la réinsertion sociale des jeunes dans un cadre protecteur, assurant ainsi leur avenir.
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