Le mardi 29 octobre 2024, la Commission de la Carte de Presse Professionnelle s’est réunie pour finaliser les préparatifs relatifs aux demandes de cartes de presse pour l’année 2025. Lors de cette session, les membres ont également examiné un enregistrement audio compromettant, mettant en cause une personne prétendant représenter un site internet qui offre, moyennant rémunération, des cartes de correspondants.
Après avoir pris connaissance des rapports techniques et administratifs sur l’état d’avancement des préparatifs, la Commission a décidé de transmettre ce dossier au Président de la Commission Provisoire chargée de la gestion du secteur de la presse et de l’édition, afin qu’il soit soumis à l’Assemblée Générale pour les actions juridiques appropriées.
Dans le prolongement de cette discussion, les membres ont abordé le bilan des concertations menées avec les organisations professionnelles et ont tenu à clarifier les contours du régime particulier mis en place par la Commission Provisoire en 2023 pour la délivrance de la carte de presse 2024.
La Commission souligne qu’il est essentiel de rappeler les bases légales de ce régime particulier, qui s’appuie sur le Code de la Presse et de l’Édition, notamment les articles 1, 2 et 36 de la loi n° 90.13 instituant le Conseil National de la Presse, ainsi que les articles 5 et 7 de la loi n° 89.13 relative au statut des journalistes professionnels. Par ailleurs, l’article 3 de la loi créant la Commission Provisoire lui confère les mêmes prérogatives que celles du Conseil National de la Presse.
Élaboré dans le strict respect de la législation en vigueur, ce régime particulier suit également les exigences du décret n° 2.19.121 du 14 mars 2019, qui encadre les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte de presse professionnelle.
Une analyse rigoureuse de ce régime particulier révèle qu’il impose les mêmes exigences documentaires que celles stipulées dans le décret. Ces documents incluent :
Une copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour en cours de validité,
Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ou un document officiel équivalent,
Une attestation d’exercice professionnel, signée par l’employeur, précisant la nature du poste ainsi que le salaire perçu,
Des fiches de paie des trois derniers mois,
Une attestation de déclaration de salaire auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou d’un régime de couverture sociale équivalent, précisant les cotisations versées depuis le début du contrat de travail.
Aucune pièce supplémentaire n’est requise au-delà de ce que prévoit la loi et le décret. Cependant, le régime a affiné les processus de vérification pour chaque catégorie de journalistes professionnels (journaliste salarié, journaliste indépendant, journaliste honoraire, et journaliste stagiaire). Par ailleurs, il a rectifié une incohérence présente dans le décret, qui imposait aux journalistes retraités de fournir des fiches de paie et des déclarations à la CNSS, alors qu’ils n’exercent plus.
La plateforme numérique de gestion des demandes de cartes de presse s’est avérée être un outil précieux et efficace. Les chiffres de l’année 2024 montrent qu’elle a permis de traiter 4639 demandes, dont 4023 ont été approuvées, les autres étant incomplètes. La Commission tient à rappeler que la création de cette plateforme s’inscrit dans la volonté de l’État marocain de digitaliser ses services publics, dans une démarche irréversible et en phase avec les tendances mondiales, afin de faciliter l’accès des citoyens et de garantir une transparence optimale.
Par cette voie, la Commission de la Carte de Presse Professionnelle réaffirme son engagement en faveur d’une gestion rigoureuse, transparente et en conformité avec les standards internationaux de la profession journalistique.
