Le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, a dévoilé les grandes lignes des nouvelles modifications du cadre légal régissant les rapports concernant les chèques, en annonçant l’abolition des infractions liées aux chèques entre époux. Il a souligné qu’il est en cours de consultation pour définir un montant au-delà duquel la poursuite pénale ne sera pas appliquée au titulaire du chèque.
Wahbi a ajouté, lors des réponses qu’il a fournies lors de la session des questions orales à la Chambre des représentants, ce lundi, que « nous travaillons actuellement au niveau du secrétariat général du gouvernement sur un projet de loi concernant les chèques, et nous avons encore une séance à ce sujet avant de le présenter au conseil gouvernemental pour approbation. » Il a précisé que « le problème auquel se heurte ce projet de loi est la relation entre celui-ci et le portefeuille financier et certaines données personnelles des citoyens. »
Il a insisté sur le fait que « l’objectif de cette modification est de mettre fin aux infractions entre époux basées sur les transactions par chèque. » Le ministre a expliqué que « le motif qui nous a poussés à abroger cette infraction est les liens familiaux entre les parties impliquées dans l’affaire, à savoir les époux, y compris leurs enfants, » soulignant que « cela sera réalisé en transformant cette infraction en une affaire civile sans sanctions pénales. »
Wahbi a indiqué que « parmi les modifications qui seront apportées à la loi régissant les chèques, il est prévu qu’une fois le chèque encaissé, la poursuite soit automatiquement arrêtée, » soulignant que « le paiement par l’intéressé de la valeur du chèque entraînera directement sa libération s’il est emprisonné, et la poursuite sera suspendue ou le mandat de recherche sera annulé s’il est en fuite. »
En cas de présentation d’un chèque sans provision, Wahbi a noté que « cela a suscité un débat autour du nouveau texte, » mettant en avant qu’il « a été convenu de donner à l’intéressé un délai d’un mois, pendant lequel un bracelet électronique sera utilisé pour lui permettre de résoudre les problèmes rencontrés. »
Dans le cas où le montant du chèque n’est pas remboursé, Wahbi a précisé que « la personne ayant un droit civil peut lui accorder un mois supplémentaire, sous les mêmes conditions, avec le bracelet électronique. »
Wahbi a souligné que « la discussion actuelle se concentre sur la définition d’un montant en dessous duquel il n’y aura pas de recours à l’arrestation de l’intéressé, » notant à ce sujet qu’il « pourrait s’agir de 20 000 ou 25 000 dirhams, » précisant que « la plupart des pays ont abrogé le caractère pénal concernant les affaires de chèques. »
Le ministre, en charge du secteur de la justice, a ajouté avec humour que « de cette manière, il nous faudrait au Maroc environ 50 ans (5 décennies) pour atteindre ce stade où les affaires de chèques ne soient plus soumises à des poursuites pénales. »
Il a poursuivi en affirmant qu’“il ne faut pas étouffer les transactions par chèque, étant donné qu’elles sont essentielles à la dynamique des échanges financiers et commerciaux.” Cependant, il a précisé que « d’un autre côté, nous pourrions envisager d’interdire à celui qui enfreint la loi régissant ce processus, après avoir violé les règles à trois reprises, de continuer à bénéficier de cette opportunité. »
