Suivi
Le ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la transition numérique et de la réforme de l’administration, a lancé un nouveau projet de révision des dispositions de la loi N° 31-13 relative au droit d’accès à l’information, sous la supervision d’une commission conjointe regroupant plusieurs ministères et institutions constitutionnelles au Maroc.
La ministre Amal El Fallah Seghrouchni a déclaré, en réponse à une question parlementaire concernant la "révision exhaustive" des lois relatives au droit des citoyens d’accéder à l’information, que ce projet s’inscrit dans une approche participative impliquant toutes les parties concernées, visant à améliorer l’exercice de ce droit et à mettre en œuvre les recommandations émises par la Commission spéciale sur le modèle de développement, ainsi que celles de la Commission du droit d’accès à l’information publiées le 12 mars 2023.
Elle a précisé que le lancement de ce projet s’inscrit dans le cadre des efforts pour continuer à développer l’exercice du droit d’accès à l’information et à renforcer la transparence. Elle a souligné que les institutions et entités concernées s’engagent à publier le plus d’informations possible de manière proactive, en utilisant divers moyens de diffusion, notamment numériques, comme la plateforme nationale des données ouvertes.
La responsable gouvernementale a également noté que la loi actuelle permet aux citoyens de soumettre des demandes directes d’accès à l’information auprès des institutions ou des entités concernées, en cas d’impossibilité d’y accéder par la publication proactive. Elle a insisté sur le fait que la Commission du droit d’accès à l’information est chargée de garantir le bon exercice de ce droit, de traiter les plaintes, de fournir des conseils, ainsi que d’élaborer un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce droit.
Mme Seghrouchni a révélé que le ministère a élaboré une feuille de route pour la période 2018-2020 afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi, incluant un ensemble de mesures liées à la gouvernance, à la formation et à la sensibilisation, en plus de développer la plateforme électronique dédiée à l’accès à l’information [www.chafafiya.ma], qui a été lancée en mars 2020 pour faciliter la soumission et le suivi des demandes.
Elle a signalé que la majorité des ministères disposent actuellement de sites web permettant la publication proactive des informations, et que la Direction générale des collectivités territoriales accompagne les collectivités locales dans ce domaine.
La ministre a souligné que le droit d’accès à l’information est l’un des droits fondamentaux garantis par la constitution marocaine dans son article 27, encadré par la loi N° 31-13, en harmonie avec les engagements internationaux du Maroc, notamment en ce qui concerne l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et l’article 10 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Ce droit permet à tous les citoyens et résidents étrangers au Maroc d’accéder aux informations détenues par les administrations et institutions publiques et élues offrant des services publics, afin de les habiliter à suivre les politiques publiques et à renforcer la transparence et l’ouverture.
