La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants a achevé, vendredi, ses débats sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR), en présence du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun.
Les discussions ont été axées sur certains articles du Code général des impôts, la régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable, la contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques, le budget général, les budgets des services de l’État gérés de façon autonome, en plus des comptes spéciaux du Trésor.
Réagissant aux interventions des députés, le ministre a indiqué qu’une série de mesures proposées par le PLFR sont à caractère temporaire puisqu’il s’agit de gérer la crise, telles la réduction de 50% des droits d’enregistrement sur les biens immeubles à usage d’habitation et l’acquisition de locaux de ce genre par par des établissements de crédit ou organismes assimilés, affirmant que cette mesure vise à relancer l’économie et à stimuler la demande.
En réponse à la question sur la possibilité d’exonération après incident de paiement sur chèque, M. Benchaâboun a affirmé que la contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement a été fixée à 1,5% du montant des chèques impayés présentés durant la période allant du 20 mars au 30 juin 2020, ajoutant qu’il est question de régulariser la situation des citoyens pour encourager les transactions commerciales.
Il a dans ce sens noté qu’il a été procédé à la régularisation d’environ 116.000 incidents de paiement, dont 91.000 liés à des personnes physiques et 24.000 autres à des personnes morales, faisant remarquer que les incidents de paiement sur chèques ne peuvent être exonérés parce que leur non paiement est considéré comme un délit.
