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Le Conseil des représentants a approuvé, mardi matin, en première lecture, le projet de loi 70.24 visant à modifier et compléter le dahir chérifien n° 1.84.177 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route causés par des véhicules terrestres à moteur.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a déclaré lors de la séance législative que les compagnies d’assurance représentent une “richesse nationale” compte tenu du capital qu’elles investissent et des indemnisations qu’elles versent chaque année, dépassant 9 milliards de dirhams, tout en insistant sur la nécessité de maintenir un équilibre respectant à la fois les intérêts des citoyens et ceux du secteur.
Répondant aux critiques adressées aux compagnies d’assurance, le ministre a affirmé que “diaboliser ces entreprises” ne peut pas constituer une solution pour organiser le secteur ou attirer des compagnies étrangères, ajoutant que le rôle du gouvernement est de trouver un équilibre entre les revenus, le coût des services et des bénéfices qui ne doivent pas dépasser 10 %.
Ouahbi a précisé que le nouveau projet de loi vise à traiter une stagnation qui a duré plus de quatre décennies, puisque le texte original, émis en 1984, n’a pas été révisé malgré les transformations sociales et technologiques. Il a également noté que le Maroc a enregistré, en 2024, un total de 655 360 accidents de la route, dont 143 093 ont causé des blessures corporelles et 4 024 décès, alors que les indemnisations versées s’élevaient à 7,9 milliards de dirhams, dont 26 % ont été réglées par des solutions amiables.
Le ministre a ajouté que la révision incluse dans le projet élève le niveau des indemnisations jusqu’à 150 %, et intègre des nouveautés liées à l’émergence de nouveaux types de moyens de transport qui n’existaient pas lors de l’adoption de la loi, comme le tramway, les voitures autonomes, et les drones susceptibles de transporter des marchandises à l’avenir.
Ouahbi a signalé que la jurisprudence avait déjà traité de cas non couverts par l’ancien texte de loi, ce qui a rendu nécessaire le règlement des nouvelles dispositions pour éviter toute interprétation divergente, notamment concernant le calcul des gains professionnels.
Le projet comprend de nouvelles mesures relatives aux indemnisations, notamment l’intégration de toute augmentation que la victime aurait pu percevoir dans ses revenus professionnels au cours de l’année précédant l’accident, ainsi que l’augmentation du salaire minimum pris en compte dans le calcul de l’indemnisation de 9 200 dirhams à 14 000 dirhams, avec l’obligation de le réviser tous les trois ans en fonction du taux de croissance.
De plus, le nouveau texte confère aux victimes le droit de demander une révision des indemnisations en cas d’aggravation des dommages, une demande que les compagnies d’assurance refusaient selon les anciennes dispositions.
