La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rejeté, jeudi, un recours des Pays-Bas contestant l’interdiction dans toute l’UE à partir de l’été 2021 de la pêche électrique.
Dans son arrêt, la CJUE souligne que « l’ensemble des arguments présentés par les Pays-Bas ne démontrent pas le caractère manifestement inapproprié » de cette interdiction.
« Si les avis scientifiques ont recensé certains avantages de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel par rapport à la pêche au chalut à perche, ces avis ont également relevé qu’un certain nombre de risques résiduels afférents à la première de ces méthodes n’avait pas encore été pleinement évalué », explique la Cour.
Par ailleurs, ajoute la CJUE, même si les études scientifiques et techniques disponibles contiennent des appréciations parfois divergentes sur l’étendue des incidences négatives de la pêche au moyen du courant électrique impulsionnel, aucune n’énonce, contrairement à ce que soutiennent les Pays-Bas, que cette méthode serait dépourvue d’incidence négative sur l’environnement.
S’agissant de l’argument avancé par les Pays-Bas, tiré du caractère « innovant » de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, la Cour fait remarquer que l’objectif de l’Union européenne de promouvoir le progrès scientifique et technique « n’implique pas une obligation pour le législateur de transposer dans un acte législatif toute technique nouvelle, au seul motif qu’elle serait innovante ».
« Par conséquent, la Cour rejette le recours introduit par les Pays-Bas dans son ensemble », conclut l’arrêt de la CJUE.
L’UE avait validé en 2019 une interdiction stricte et totale de la pêche à impulsion électrique dans l’Union à partir de juillet 2021. Les années précédentes, cette méthode de pêche était déjà théoriquement interdite par l’Europe, mais de larges dérogations avaient été introduites à partir de 2006.
