Le ministère de l’Intérieur définit les modalités de mise en œuvre d’une réforme des taxes locales au Maroc
Suivi
Le ministère de l’Intérieur a émis une circulaire à l’attention des walis des régions, des préfectures et des présidents des communes, précisant les mesures pratiques pour la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 14.25, qui a introduit des changements profonds dans le système de gestion et de collecte des taxes locales, dans le cadre de l’adaptation du système fiscal national aux orientations de la réforme fiscale globale.
Cette loi a été promulguée pour mettre en œuvre la loi-cadre n° 69.19, en particulier les articles 9 et 10, avec pour objectif de renforcer la gouvernance fiscale, de simplifier les procédures et d’élargir les pouvoirs de l’administration fiscale de l’État. La circulaire stipule le transfert de la compétence d’émission et de collecte de trois taxes locales principales, à savoir la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe pour services communaux, à la Direction générale des impôts, en se basant sur le principe « celui qui émet, assume la collecte », dans une démarche visant à unifier l’entité gestionnaire et à améliorer la productivité.
La loi a également engendré des changements dans le mode de calcul de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, reliant le tarif au niveau d’équipement de la zone concernée. La taxe varie entre 15 et 30 dirhams par mètre carré dans les zones entièrement équipées, entre 5 et 15 dirhams dans les zones moyennement équipées, et entre 0,5 dirham et 2 dirhams dans les zones faiblement équipées, ces zones étant définies par un arrêté du président de la commune après validation par le wali, avec la possibilité de créer une commission technique à cette fin.
Le ministère a demandé aux collectivités territoriales d’élaborer une carte mise à jour de leur territoire, englobant toutes les zones assujetties à la taxe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’agglomération, et contenant des informations précises sur les équipements de base tels que les services publics, les routes, l’eau, l’électricité et les transports publics. Cette carte doit être accompagnée d’une fiche descriptive précisant l’état d’équipement de chaque quartier ou secteur.
Le président de la commune devra émettre un arrêté pour classifier les quartiers en équipés, moyennement équipés ou faiblement équipés, sur la base de la carte et avec l’accord du wali, accompagné d’une délibération du conseil communal définissant les tarifs dans les limites prévues par la loi, avec le début de la mise en application de cet arrêté le 1er janvier de l’année suivante.
La circulaire a également recommandé d’informer les citoyens des nouvelles modifications dès que la décision fiscale est mise à jour, par le biais de divers canaux de communication, et de traiter les demandes d’exonération de taxes selon les procédures en vigueur tout en accélérant leur examen. Elle stipule également la nomination de percepteurs communaux chargés de toutes les opérations de collecte, y compris les procédures coercitives, par un arrêté conjoint entre les ministères de l’Intérieur et des Finances, avec la fourniture de ressources humaines et techniques adéquates, ainsi que la mise en place de campagnes de sensibilisation pour encourager les citoyens à effectuer leurs paiements de manière volontaire.
La circulaire a également révélé le lancement d’une plateforme électronique dédiée à la déclaration fiscale et au paiement en ligne, permettant également la demande de certificats fiscaux, dans une démarche vers la numérisation des procédures et l’amélioration de la relation entre le citoyen et l’administration fiscale.
