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La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a tranché sur la question préoccupante des dettes et des frais bancaires liés aux comptes inactifs. Elle a rappelé que la législation oblige les banques à fermer ces comptes après une année d’inactivité, afin de protéger les droits des clients et d’éviter l’accumulation de pénalités.
Le cadre législatif des comptes inactifs
Dans un contexte où la gestion des comptes bancaires inactifs suscite des interrogations croissantes, Nadia Fettah a précisé, par écrit, que la loi n° 134.12 modifiant l’article 503 du Code de commerce impose aux établissements bancaires de mettre fin aux comptes débiteurs après une année sans transaction. Cette initiative vise à protéger les consommateurs contre l’escalade des frais et des intérêts.
Les droits des consommateurs
La ministre a souligné que, avant toute fermeture de compte, l’établissement bancaire doit notifier le client par une lettre recommandée envoyée à son adresse déclarée. Si le titulaire du compte ne manifeste pas son intention de le conserver dans un délai de soixante jours suivant la réception de cet avis, le compte sera clôturé automatiquement.
Cas particuliers et prévention
Fettah a également évoqué des situations particulières où un compte peut être clôturé, notamment en cas de décès, d’incapacité ou de liquidation judiciaire. L’objectif de ces dispositions réglementaires est avant tout de protéger les clients contre l’accumulation de frais inutiles sur des comptes non utilisés.
Mécanismes de contrôle par Bank Al-Maghrib
En outre, la ministre a affirmé que toute personne se considérant lésée par une banque ne respectant pas ces dispositions peut déposer une plainte auprès de Bank Al-Maghrib. Cette institution effectue régulièrement des missions de contrôle afin de s’assurer que le cadre légal est respecté. La Direction de la supervision bancaire dispose également d’un service dédié à la protection des consommateurs, chargé de recueillir les plaintes et de surveiller les abus éventuels.
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La ministre Nadia Fettah précise que les banques doivent fermer les comptes inactifs après un an pour protéger les droits des clients.
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