Le Conseil de la concurrence a ouvert une enquête sur des pratiques illégales sur le marché des plateformes numériques de commande et de livraison de repas.
Mercredi, le rapporteur général du Conseil a informé une entreprise active dans ce secteur des griefs relatifs à des pratiques contraires aux règles de la concurrence, tant au niveau national que local.
Le Conseil a précisé, dans un communiqué officiel, que cette notification, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 29 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et à la concurrence, marque le début de la procédure contradictoire garantissant au partie concernée l’exercice de ses droits de défense tels que prévus par la loi.
Cette démarche a été prise après l’ouverture d’une enquête en vertu de la décision n° 20/C/2024 du 19 février 2024, concernant l’existence potentielle de pratiques illégales dans ce secteur numérique en pleine expansion, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la Constitution et les lois en vigueur. Les services compétents du Conseil ont mené des enquêtes approfondies qui ont abouti à des preuves solides et des indices suggérant que l’entreprise concernée a engagé des pratiques anticoncurrentielles.
Les résultats de l’enquête ont révélé que cette entreprise a abusé de sa position dominante sur le marché, exploitant également la dépendance économique de ses partenaires commerciaux, en plus de mettre en œuvre des politiques de prix excessivement bas qui pourraient nuire à l’équilibre concurrentiel du marché.
Le Conseil de la concurrence a affirmé que la notification des griefs ne signifie pas qu’une décision définitive a été rendue dans cette affaire, car une réunion sera ultérieurement convoquée pour discuter et délibérer sur le dossier, tout en respectant pleinement les droits de défense de la partie concernée. De plus, le Conseil conserve la compétence exclusive pour statuer sur cette affaire en tant qu’organe délibératif.
