Amal Filali
Le Conseil de Gouvernement, réuni ce jeudi 04 septembre, a approuvé le projet de loi n° 24.70, visant à modifier et compléter le dahir portant loi n° 1.84.177 du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur.
Présenté par M. Abdellatif Ouahbi, Ministre de la Justice, ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles consacrant les droits fondamentaux des citoyens. Il répond à l’impératif de moderniser un dispositif juridique crucial, afin d’assurer aux victimes d’accidents de la route une indemnisation équitable, adaptée aux évolutions économiques et sociales, et conforme aux standards internationaux.
Dans son exposé devant le Conseil, le Ministre a souligné :
> « Cette réforme vise à instaurer une justice sociale véritablement équitable en faveur des victimes d’accidents de la circulation et de leurs ayants droit. Elle garantit des indemnisations justes, des procédures simplifiées et des garanties juridiques claires, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire et consacrant les principes d’équité et d’égalité. »
Les innovations majeures du projet de loi
* Extension du cercle des bénéficiaires : de nouvelles catégories, dont les enfants à charge, les étudiants et les stagiaires, seront désormais éligibles à l’indemnisation.
* Révision des indemnisations financières: le mécanisme de calcul est modernisé et les seuils minimum et maximum des salaires de référence sont revalorisés, pour mieux répondre aux réalités économiques actuelles.
* Mécanismes de règlement amiable: l’introduction de nouvelles procédures vise à réduire les délais de traitement et à renforcer l’efficacité du dispositif d’indemnisation.
* Clarification juridique et terminologique : la simplification des concepts et termes juridiques permet de limiter toute ambiguïté et de faciliter l’accès des victimes à leurs droits.
Ce projet de loi marque une avancée significative dans la protection des victimes d’accidents de la route et de leurs ayants droit, tout en instaurant un cadre légal moderne, transparent et socialement responsable.
