Whabi confirme : les peines alternatives incluent les condamnés avant l’entrée en vigueur de la loi
Avec le début de la mise en œuvre de la loi sur les peines alternatives, plusieurs questions ont été soulevées concernant les bénéficiaires de ses dispositions, notamment en ce qui concerne les condamnés avant son entrée en vigueur.
Cette nouvelle loi, qui constitue une étape importante dans la réforme du système pénal, a déjà été activement mise en pratique par les tribunaux, qui commencent à prononcer des peines alternatives dans des affaires récentes. Cela a suscité un large débat sur la possibilité d’inclure dans cette loi les condamnés par des décisions définitives avant sa promulgation.
Lors d’une sortie médiatique, le ministre de la Justice, Abdellatif Whabi, a affirmé que l’application de cette loi n’est pas limitée aux nouveaux condamnés, mais s’étend également aux condamnés précédents, sous réserve de respecter les conditions légales établies.
Whabi a expliqué que le législateur avait pris en compte cette situation et qu’il avait ouvert la possibilité de bénéficier des dispositions de cette loi pour les condamnés sous décision judiciaire devenue définitive, en stipulant dans l’article 22-647 la possibilité de soumettre une demande de substitution de la peine d’emprisonnement ou de la part restante de celle-ci par une peine alternative.
Cette demande peut être présentée devant le tribunal ayant rendu le jugement, soit par le condamné lui-même, soit par son avocat, son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, ou encore par le directeur de l’établissement pénitentiaire, ou toute autre partie concernée. Le tribunal est tenu de statuer sur la demande dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date d’inscription du dossier à l’audience de délibération.
Le ministre a ajouté que « les détenus ayant purgé une partie de leur peine ont le droit de bénéficier de la nouvelle loi, et ils peuvent même, selon ses termes, ‘acheter’ les jours restants de leur incarcération, dans le cadre des règles et conditions fixées par le texte législatif ».
Cette loi devrait ouvrir de nouvelles perspectives pour alléger la surcharge des établissements pénitentiaires et réaliser une forme de justice réparatrice axée sur la réintégration et la réhabilitation des comportements, plutôt que de se limiter à la peine privative de liberté.
