Suivi
La Commission de la justice et des droits de l’homme de la Chambre des représentants a approuvé, ce mercredi, le projet de loi n° 71.24 modifiant et complétant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce, qui a été soumis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture.
Ce projet de loi, qui a fait l’objet de quatre amendements concernant deux articles, a été approuvé par 9 députés, tandis que 5 autres se sont opposés, sans aucune abstention.
Le projet vise à instaurer de nouvelles dispositions adaptées aux exigences de flexibilité nécessaires dans les opérations financières, en particulier entre commerçants, afin de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité et la performance du système financier.
Dans un discours d’introduction du projet, le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a expliqué que ce texte vise à consacrer la justice préventive en fournissant les données nécessaires pour éclairer les opérateurs et à renforcer le rôle préventif de la Banque centrale en centralisant les informations sur les incidents de paiement et en régulant les chèques et les lettres de change.
Le ministre a ensuite souligné que les grandes orientations de cette réforme législative se manifestent principalement par une réduction de la dépendance aux espèces dans les transactions financières, afin de renforcer la transparence, de réduire les risques liés au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale, et d’élargir la base d’utilisation des instruments de paiement, contribuant ainsi à l’inclusion financière et à l’intégration économique.
Il a ajouté que le texte de loi vise à consacrer la médiation pénale dans ce domaine et à chaque étape de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, en soulignant que « le paiement ou le retrait de la plainte entraîne l’inaction ou le retrait de l’action publique, selon le cas. Si le paiement ou le retrait a lieu après une décision de justice non susceptible d’appel, il met fin aux effets de cette décision de condamnation ».
Les dispositions du texte législatif, selon le ministre, relèvent également de la dépénalisation de cette infraction lorsque l’acte est commis entre conjoints ou parents au premier degré, et établissent le principe de la proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sévérité de la peine, qui passe de six mois à trois ans, au lieu d’un à cinq ans, en differentiant entre les cas d’oubli de fourniture de la provision ou d’oubli de sa préservation et d’autres cas, comme la falsification d’un chèque.
Il a noté qu’il a été mis en place des règles spécifiques concernant la lettre de change tirée sur une institution bancaire afin de renforcer la confiance des opérateurs en renforçant la protection des bénéficiaires, en attribuant un rôle positif à l’établissement bancaire depuis la délivrance du carnet de lettres de change jusqu’à la nécessité de vérifier la situation du tireur vis-à-vis des incidents de paiement avant de délivrer le carnet, et jusqu’à la possibilité de récupérer ces carnets en cas de plusieurs incidents de paiement.
