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Le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, a décidé de conserver la version adoptée par le Conseil des conseillers concernant l’article 67 du projet de loi n° 16.20 régissant la profession des notaires. Cette décision de ne pas fixer le sexe des témoins soulève des interrogations sur l’égalité dans le système judiciaire marocain.
Contexte
Lors d’une session publique à la Chambre des représentants le 28 avril 2026, dédiée au débat et au vote du projet de loi, Wahbi a précisé qu’il souhaitait garder la formulation actuelle se référant à un « collectif de témoins » constitué de douze personnes, conformément au fiqh malékite. Bien qu’il ait souligné que la question du genre des témoins ne relève pas d’un arrêté législatif, il a affirmé que le juge est habilité à trancher en fonction des circonstances spécifiques de chaque dossier.
Une question d’égalité
Le ministre a insisté sur le fait que la justice marocaine est en voie d’installer le principe d’égalité dans les témoignages. Il a indiqué que, dans certaines situations, un témoignage féminin seul pourrait être suffisant, sans nécessité d’avoir plusieurs témoins. Cette flexibilité juridique pourrait potentiellement faciliter l’accès à la justice pour les femmes, un point mis en avant par plusieurs parlementaires.
Débats parlementaires animés
Cependant, cette approche n’a pas été unanimement saluée. Plusieurs députés ont soulevé des préoccupations quant au nombre et au genre des témoins. Abdallah Bouano, représentant le groupe parlementaire de la Justice et du Développement, a averti que maintenir une formulation permissive pourrait conduire à un accroissement du nombre de témoins. Il a plaidé pour une définition précise à douze maximum, voire une réduction à six pour simplifier les procédures. D’autres élus, comme le député Saïd Bihzi, ont proposé de limiter le nombre à quatre témoins, en insistant sur la nécessité d’une clarification explicite quant à la nature des témoins.
Appel à une légalisation claire
La députée Fatima Tamani a aussi souligné l’importance du respect de l’égalité, un principe constitutionnel, en appelant à une rédaction juridique précise afin d’éviter toute interprétation qui pourrait nuire à la clarté ou instaurer une forme de discrimination. Son intervention reflète un souci grandissant pour une justice moderne et inclusive.
Un rapport antérieur du Conseil économique, social et environnemental avait déjà critiqué le maintien de ce système traditionnel d’évaluation basé sur un nombre aussi élevé de témoins, en le qualifiant d’inadéquat face aux évolutions sociales et démographiques. Le rapport préconisait une révision de cette pratique pour renforcer l’efficacité du système judiciaire.
Conclusion
La décision de Wahbi de ne pas trancher sur le sexe des témoins démontre une volonté de laisser la porte ouverte à des révisions futures. Ces discussions au sein du parlement marquent une étape essentielle vers une meilleure équité dans le droit marocain tout en rappelant que le chemin reste semé d’embûches.
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Abdellatif Wahbi maintient l’absence de contraintes de genre dans les témoignages notariaux, ouvrant le débat sur l’égalité au sein du système judiciaire marocain.
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Le ministre de la Justice préserve une flexibilité inédite sur le genre des témoins, remettant en question l’égalité dans le système judiciaire marocain.
