Dans une démarche qualifiée de plus stricte depuis l’adoption de la Constitution de 2011, le ministre de l’Intérieur marocain, Abdelwahed Laftit, a présenté devant la Chambre des représentants le projet de loi organique n° 53.25, modifiant et complétant la loi relative à la Chambre des représentants. Ce projet inclut une série de dispositions visant à assainir la vie politique et à garantir l’intégrité des prochaines élections.
Ce nouveau projet interdit à toute personne poursuivie judiciairement ou ayant reçu des jugements en première instance ou en appel de se présenter aux élections, imposant une interdiction définitive pour les candidats condamnés en matière criminelle. Le traitement des dossiers des personnes sans décisions judiciaires définitives sera suspendu jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu. Par ailleurs, l’article 57 stipule qu’une personne condamnée par une décision définitive ne pourra pas se présenter aux élections suivantes, sauf si elle récupère son éligibilité.
Le projet renforce également les sanctions à l’encontre des élus destitués pour des infractions graves, en étendant la période d’interdiction de se présenter aux élections à deux mandats pleins, sauf dans des cas avérés d’intégrité et de bonne gestion. Selon le ministère de l’Intérieur, cette mesure vise à renforcer la transparence et à préserver la réputation des institutions élues.
En revanche, la législation ouvre la voie à des compétences indépendantes en dehors des partis politiques pour se présenter à la Chambre des représentants, à condition de recueillir 300 signatures dans les grandes circonscriptions et 100 dans les circonscriptions locales, dans le but d’élargir la base de participation et de démocratiser l’accès à l’institution législative.
Parmi les autres nouveautés notables, la durée d’interdiction de se présenter aux élections pour les fonctionnaires ayant exercé des fonctions à impact direct sur les citoyens sera doublée, passant d’un à deux ans, et ils seront également interdits de se présenter dans les circonscriptions où ils ont exercé leurs fonctions précédemment durant cinq ans. De plus, les cadres et hauts fonctionnaires du ministère de l’Intérieur ne pourront pas se porter candidats durant l’exercice de leurs fonctions.
Le projet prévoit également que tout député condamné à une peine supérieure à six mois perdra son mandat parlementaire sur décision du Conseil constitutionnel, en raison de l’impossibilité d’exercer ses fonctions législatives. De plus, les députés cumulant un mandat parlementaire et des fonctions gouvernementales ou exécutives, ou ceux ayant falsifié des documents électoraux, seront également dépouillés de leur mandat. Quant aux démissions injustifiées des députés, elles seront soumises au Conseil constitutionnel pour déterminer leur éligibilité lors du prochain mandat.
Des observateurs estiment que ce nouveau projet de loi s’inscrit dans un cadre plus large visant à restaurer la confiance dans le processus électoral marocain, en renforçant les normes d’intégrité et en liant la responsabilité à l’obligation de rendre des comptes, à un moment où les exigences de réforme globale de la vie politique et de renouvellement des élites s’intensifient.
