Suivi
La Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité des modifications relatives à la création et au financement des partis politiques, considérant que la loi organique n° 54.25, modifiant et complétant la loi organique n° 29.11 relative aux partis politiques, ne contient aucune disposition contraire à la Constitution.
Dans sa décision rendue ce jeudi, la Cour a expliqué que les modifications concernant les conditions et le contenu du dossier de création d’un parti politique s’inscrivent dans le respect des dispositions de l’article 7 de la Constitution. Elles visent à clarifier les formalités de création et à garantir sérieux et transparence dans le processus de formation des partis.
Elle a souligné que l’exigence de la signature de tous les membres fondateurs sur la déclaration de création du parti vise à s’assurer de la volonté libre et explicite de l’ensemble des fondateurs, sans porter atteinte au droit constitutionnel de créer des partis politiques.
La Cour a également considéré que la modification des articles 11, 12 et 13 vise à garantir un minimum de sérieux organisationnel et à permettre aux partis de disposer d’une base humaine capable de structurer leurs niveaux national et régional, tout en veillant à la représentation de toutes les régions du royaume, àélargir la participation des jeunes à la vie politique et à ancrer les principes de transparence à toutes les étapes de la création.
Par ailleurs, la Cour a validé l’interdiction pour les fonctionnaires et agents du ministère de l’Intérieur, ainsi que d’autres catégories, de créer ou de rejoindre des partis, considérant cette mesure conforme au principe de neutralité des autorités publiques énoncé dans l’article 11 de la Constitution.
Concernant les modifications relatives aux ressources financières des partis politiques, la Cour a estimé qu’elles ne contredisent pas la Constitution, car elles visent à permettre aux partis d’accéder à des ressources supplémentaires en plus du soutien public, que ce soit par le financement propre, les prêts ou les revenus d’activités, afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions constitutionnelles dans un cadre de bonne gouvernance et de responsabilité.
Elle a noté que le soutien public visant à encourager l’implication des jeunes, des femmes de moins de 35 ans, des Marocains vivant à l’étranger et des personnes en situation de handicap dans la vie politique, est conforme aux dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité des sexes, à la garantie de la participation politique des Marocains vivant à l’étranger et à la mise en œuvre de politiques en faveur des groupes vulnérables.
La Cour a également jugé que l’instauration d’un nouveau système de financement public, par une allocation forfaitaire pour couvrir la gestion annuelle et la tenue de congrès, s’inscrit dans les missions constitutionnelles assignées aux partis politiques.
Elle a confirmé que l’interdiction faite aux partis de recevoir des financements de personnes de droit privé n’est pas contraire à la Constitution, car elle vise à protéger l’indépendance des décisions politiques et à prévenir l’influence de l’argent sur la vie politique, tout en garantissant l’égalité des chances entre les partis, soulignant que le soutien public est soumis à des critères justes et à la supervision de la Cour des comptes.
La Cour a indiqué que l’adoption du virement bancaire pour le règlement des dépenses des partis vise à contrôler les modalités de dépense et à renforcer la transparence financière, en adéquation avec les principes de bonne gouvernance.
Elle a également déclaré que les dispositions liant le bénéfice du financement public au respect des délais de présentation des comptes annuels et des comptes de campagne, ainsi qu’à la mise en place d’un processus d’avertissement, et la possibilité de transmettre le dossier d’un parti qui ne présente pas ses comptes pendant trois années consécutives au tribunal administratif pour examiner la demande de dissolution, ne violent pas la Constitution.
Enfin, la Cour a conclu en affirmant que la fixation des délais pour tenir un congrès national ordinaire, en vue de bénéficier du soutien, vise à renforcer les principes de transparence et de bonne gouvernance, tout en tenant compte des exceptions légales prévues, considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.
