Le Maroc s’oriente vers l’établissement d’un cadre juridique nouveau pour surveiller la qualité du gaz naturel, en conformité avec les dispositions du décret n° 2.23.962 relatif à l’importation, l’exportation, le raffinage, l’emballage et la distribution des hydrocarbures.
Le projet de décision, élaboré par le secteur de la transition énergétique, et dont le gouvernement a ouvert une période de consultation publique, vise à définir les mécanismes de contrôle de la qualité du gaz naturel tant au moment de son importation qu’à son introduction sur le marché, tout en renforçant les capacités de l’administration à mener des opérations d’inspection et d’analyse.
Ce projet a été élaboré en coordination avec la Direction générale des douanes et des impôts indirects, l’Institut marocain de normalisation, ainsi que l’Association des pétroliers du Maroc. Son objectif est de réglementer les méthodes d’échantillonnage et d’analyse, ainsi que de fixer les spécifications requises pour le gaz naturel, afin d’assurer un approvisionnement du marché national avec des produits conformes aux normes.
Il est à noter que le gaz naturel destiné aux véhicules se distingue du gaz naturel traditionnel par ses caractéristiques et ses applications; le premier est utilisé comme carburant pour des trajets courts à moyens, tandis que le gaz naturel lui-même est réservé aux usages industriels de grande envergure, nécessitant des équipements cryogéniques, des unités de liquéfaction et des réservoirs thermiques spécifiques.
Le projet stipule aussi que l’échantillonnage doit se faire selon un protocole conforme aux normes marocaines en vigueur ou en suivant des normes internationales reconnues, tout en garantissant la représentativité statistique et physico-chimique des échantillons, ainsi que l’utilisation de moyens validés par les services compétents.
Les tâches de contrôle de qualité seront confiées à des agents relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, ainsi qu’à des laboratoires accrédités, avec la possibilité de procéder à des prélèvements lors de l’importation pour vérifier leur conformité aux normes. Un échantillon est considéré comme non conforme s’il ne respecte pas les conditions des normes de mesure NM ISO 15403-1 et NM ISO/TR 15403-2, ce qui implique un besoin de réexportation ou de traitement du gaz importé.
Le projet affirme que la responsabilité de la conformité du gaz naturel incombe au distributeur, qui la transfère au responsable du point de contrôle en cas de violation des scellés ou de modification de ceux-ci sans justification, stipulant également que le distributeur doit informer l’autorité gouvernementale du système de scellage utilisé lors de la mise à disposition du gaz pour consommation.
Ainsi, le Maroc s’efforce de garantir la qualité du gaz naturel et de protéger le consommateur, tout en organisant de manière rigoureuse les étapes d’importation, de stockage et de distribution selon des critères précis et transparents.
