Wahebi : La création d’un « Conseil d’État » est conditionnée par un cadre constitutionnel et un débat institutionnel approfondi
Abdelatif Wahebi, ministre de la Justice, a souligné que l’établissement d’un « Conseil d’État » en tant qu’institution indépendante au Maroc reste lié à la nécessité d’un cadre constitutionnel clair et complet qui précise ses attributions, sa nature juridique et sa place dans l’architecture constitutionnelle du Royaume. Il a également indiqué que cela exige un débat institutionnel national approfondi, tenant compte des spécificités du modèle constitutionnel marocain et de ses choix souverains, sans se contenter de copier des expériences comparatives, aussi efficaces soient-elles.
Dans une réponse écrite à une question du député Rashid Hamouni, Wahebi a précisé que la création d’un Conseil d’État dans les expériences constitutionnelles comparatives est considérée comme l’un des mécanismes institutionnels clés, au regard des rôles qu’il assume, que ce soit pour donner un avis juridique consultatif au pouvoir exécutif concernant les projets de textes législatifs et réglementaires, ou pour uniformiser la jurisprudence administrative et garantir la sécurité juridique ainsi que la protection des droits et des libertés.
Le ministre de la Justice a évoqué des expériences pionnières, en particulier celle de la France, en précisant que le Conseil d’État n’est pas le fruit d’une décision législative isolée, mais résulte de dispositions constitutionnelles et d’un cumul historique et institutionnel qui en a fait un pilier essentiel du système de justice administrative, garantissant l’équilibre entre les exigences d’une bonne marche de l’administration et le respect de la légalité, que ce soit par sa fonction judiciaire ou consultative.
Concernant la possibilité de créer cette institution au Maroc, Wahebi a noté que le système constitutionnel et institutionnel de la région, dans le cadre de la constitution de 2011, a opté pour une approche progressive et intégrée afin d’ancrer l’État de droit, conformément à l’article 118 de la Constitution qui garantit le droit de recours et de contestation des décisions administratives devant les tribunaux compétents.
Il a ajouté que cette approche incluait l’établissement d’une justice administrative spécialisée, représentée par les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives, ainsi que par la Cour de cassation qui veille à la bonne application de la loi et à l’unification de la jurisprudence, sans oublier le rôle de la Cour constitutionnelle dans le contrôle de la constitutionnalité des lois et la protection de la suprématie de la Constitution.
Le ministre a précisé que ces institutions exercent, chacune dans son domaine de compétence, des fonctions essentielles qui se recoupent à plusieurs égards avec les rôles joués par le Conseil d’État dans des expériences comparables, notamment en ce qui concerne le contrôle de la légalité des actes administratifs et l’ancrage des principes de bonne gouvernance et de responsabilité.
Wahebi a conclu en affirmant que le ministère de la Justice continue, dans le respect de la Constitution et des institutions en vigueur, à œuvrer pour renforcer l’efficacité de la justice administrative et à développer ses mécanismes, afin de garantir la protection des droits des justiciables et d’améliorer la performance de l’administration publique, tout en gardant à l’esprit le développement des structures institutionnelles, y compris la réflexion sur des mécanismes supplémentaires consultatifs ou judiciaires, soumis à la logique de la progression et du consensus constitutionnel et institutionnel.
