La Direction générale des impôts du Maroc a annoncé un nouveau mécanisme pour appliquer le prélèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations réalisées par les prestataires de services assujettis à cette taxe, conformément au projet de loi de finances de 2026.
Dans une note d’information adressée aux établissements de crédit, aux organismes assimilés, ainsi qu’aux compagnies d’assurance et de réassurance, la direction a expliqué que ce mécanisme sera mis en œuvre progressivement entre le 1er juillet 2026 et le 1er janvier 2028.
Selon le calendrier annoncé, le prélèvement commencera le 1er juillet 2026 pour les établissements de crédit, les organismes assimilés et les compagnies d’assurance et de réassurance, ainsi que pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions de dirhams au cours de la dernière année comptable. À partir du 1er janvier 2027, cette mesure concernera les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 350 millions de dirhams, avant d’être élargie, le 1er janvier 2028, aux entreprises dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 200 millions de dirhams.
La direction impose aux établissements et aux entreprises concernés d’opérer le prélèvement à la source à hauteur de 75 % du montant de la TVA lors du paiement des sommes dues aux prestataires de services, sous réserve que ces derniers fournissent un certificat attestant de la régularité de leur situation fiscale. En cas de non-présentation de ce certificat, le prélèvement sera effectué à 100 % du montant de la taxe due, afin d’assurer la collecte complète des créances fiscales, conformément aux articles 117-V-C et 247-XXXXVI du Code général des impôts.
Cette initiative s’inscrit dans les efforts du gouvernement pour renforcer la perception de la TVA et garantir son recouvrement efficace, reflétant son engagement à améliorer la gestion des transactions financières entre les entreprises et les prestataires de services au Maroc, tout en contribuant à la transparence des opérations et en limitant les retards dans le règlement des obligations fiscales.
