Ahmed Bouari délègue la surveillance de la sécurité alimentaire au secteur privé au lieu de l’ONSSA et fixe les conditions d’agrément et de suivi
Le ministre de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts, Ahmed Bouari, a décidé de transférer les missions de contrôle sanitaire du secteur alimentaire, auparavant confiées à l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), à des entités publiques et des personnes morales du secteur privé, selon des conditions précisées dans un cahier des charges établi entre l’Office et le délégataire.
Cette décision, publiée dans le bulletin officiel N° 7471 sous le N° 2010.25, s’appuie sur les lois régissant la sécurité des produits alimentaires, en particulier la loi N° 25.08, la loi N° 28.07 et le décret N° 2.10.473, en référence à la décision antérieure N° 244.13 relative à l’agrément sanitaire des établissements et entreprises dans le secteur alimentaire et celui de l’alimentation animale, à l’exception de la vente au détail et des restaurants collectifs.
Le texte stipule que l’ONSSA délèguera ses missions concernant les visites sanitaires régulières aux établissements et entreprises alimentaires aux entités autorisées selon les conditions établies, tout en précisant les procédures de demande d’agrément et l’examen des dossiers par le directeur général de l’Office dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
L’agrément sera accordé pour une durée de cinq ans, renouvelable, la mission de l’Office étant de veiller au respect par les délégataires des clauses du cahier des charges, avec la possibilité de suspendre ou de retirer l’agrément en cas de violations constatées, après avoir fixé une période pour corriger ces irrégularités, qui peut être de un à six mois avant toute décision définitive.
