Suivi
Le Conseil des représentants a approuvé, hier soir lors d’une session législative, le projet de loi n° 29.24 relatif à la création de l’Agence nationale de protection de l’enfance, ainsi que des centres de protection de l’enfance qui lui sont affiliés, et des établissements de protection sociale pour enfants. Le vote s’est conclu avec l’accord de 61 députés et l’opposition de 23 autres.
Le Secrétaire d’État chargé du Travail, Hicham Sabiri, lors de la présentation du projet de loi, a affirmé que ce texte établit un nouveau système institutionnel de protection, visant à unifier les intervenants dans le domaine de la protection de l’enfance et à adopter une approche qui cherche à atteindre la convergence et à rationaliser les ressources humaines et matérielles, tout en abordant les problèmes juridiques et opérationnels liés à ce domaine.
Sabiri a expliqué que l’une des principales innovations du projet est la création d’une agence nationale de protection de l’enfance, dotée de compétences exclusives, ainsi que d’un accès aux ressources et moyens nécessaires. De plus, l’agence sera renforcée par des dispositifs de gestion et de prise de décision de manière participative, incluant différents secteurs et organes concernés.
Le responsable gouvernemental a noté que les fonctions de l’agence sont renforcées par son contrôle direct sur les centres de protection de l’enfance, et en définissant ses prérogatives concernant les établissements de protection sociale pour enfants, notamment dans les domaines de l’autorisation, de l’approbation des nominations des directeurs, du suivi, de la contribution à la surveillance, ainsi que de l’évaluation de la situation des enfants et de la répartition des responsabilités.
Sabiri a également mentionné que le projet prévoit l’adoption de deux systèmes au sein des centres de protection de l’enfance. Le premier est un système surveillé où les résidents bénéficient de divers services à l’intérieur du centre, et leur départ est soumis à des conditions légales précises. Le second est un système ouvert qui permet la participation à des activités à l’intérieur et à l’extérieur du centre, définissant les catégories d’enfants qui peuvent en bénéficier, y compris les enfants en conflit avec la loi, ceux transférés des prisons, les enfants en situation difficile, les négligés, et les victimes d’infractions pénales.
Selon le Secrétaire d’État, le projet adopte une approche axée sur les droits, fondée sur la prévention plutôt que sur la punition, et vise à intensifier les programmes d’éducation, de formation et de réhabilitation, en mettant en place des mécanismes de suivi après la sortie des centres de protection, afin d’assurer l’intégration des enfants dans leur milieu familial, social et économique, à travers des projets personnels ou des formations génératrices de revenus.
Les groupes de la majorité ont salué les dimensions sociales et humaines que représente ce texte législatif, surtout dans un contexte national et international marqué par une augmentation des défis liés à la protection des enfants contre diverses formes de vulnérabilité, d’exploitation, de violence et de négligence.
Ils ont réaffirmé que ce projet constitue un cadre juridique important pour traiter les problèmes auxquels fait face la protection institutionnelle de l’enfance, en soulignant les lacunes législatives relatives aux centres de protection de l’enfance, la multiplicité des intervenants, et les difficultés résultant de l’absence de prise en compte des particularités de chaque catégorie, ainsi que le manque de coordination institutionnelle.
Ils ont également souligné l’importance de mettre en œuvre des programmes intégrés pour soutenir les résidents des centres de protection de l’enfance, et de renforcer la coordination avec les administrations publiques, les collectivités territoriales, les organismes publics, les associations de la société civile, ainsi que les institutions nationales et internationales, afin d’assurer l’efficacité et la complémentarité des interventions.
En revanche, les groupes et coalitions de l’opposition ont estimé que la protection de l’enfance reste avant tout une responsabilité gouvernementale, nécessitant la mise en place de politiques publiques efficaces et intégrées pour garantir l’harmonie entre les interventions de différents secteurs.
L’opposition a noté un manque dans les politiques publiques destinées à l’enfance, affirmant que leur traitement ne devrait pas passer par la création d’une nouvelle agence, mais plutôt par des politiques préventives efficaces confiées à l’acteur politique responsable.
Elle a également jugé que le projet ne s’attaque pas aux racines de la vulnérabilité des enfants, se concentrant principalement sur l’intervention après la survenance du dommage, au lieu d’adopter des politiques préventives basées sur la justice sociale et territoriale, critiquant ce qu’elle a décrit comme un manque d’approche participative dans la préparation du texte, et l’absence d’implication des parties concernées, notamment le Parlement des enfants.
