La Direction Générale des Impôts rappelle l’obligation de déclarer les factures impayées dans les délais légaux
La Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé aux personnes morales et physiques la nécessité de déclarer les factures émises à partir du 1er janvier 2025 qui ne seront pas réglées dans les délais légaux.
La DGI a précisé, dans un communiqué, que cette mesure concerne les assujettis ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l’année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2025. Ils devront déclarer les factures impayées dans les délais impartis.
Le communiqué ajoute que les concernés doivent soumettre leur déclaration pour l’année 2025 avant le 1er avril 2026, avec le paiement automatique du montant de l’amende due en même temps que la déclaration, via l’espace professionnel des services en ligne SIMPL-Délais de paiement disponible sur le portail électronique de la DGI.
La DGI a également indiqué que les assujettis dont le chiffre d’affaires se situe entre plus de 10 millions de dirhams et 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l’année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2025, sont également tenus de déclarer les factures impayées dans les délais légaux, selon les mêmes échéances et modalités.
En revanche, les assujettis ayant un chiffre d’affaires dépassant 50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour l’année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2026, sont tenus de soumettre une déclaration trimestrielle avant la fin du mois suivant la fin de chaque trimestre.
La DGI a confirmé que l’absence de factures impayées dans les délais légaux n’exonère pas les concernés de l’obligation de soumettre une déclaration. Elle a également précisé qu’il est possible de télécharger le guide d’utilisation et le cahier des charges ainsi que les annexes pour l’échange électronique de données via son portail électronique, dans le cadre d’un accompagnement destiné à aider les assujettis à respecter cette obligation.
