M. Abdelwahid Lafitit, ministre de l’Intérieur, a déclaré ce mardi que « l’augmentation de l’efficacité et de la performance de l’administration fiscale est une nécessité urgente pour réussir toute réforme fiscale ».
Cette déclaration a été faite lors de la présentation par le ministre d’un projet de loi relatif à la fiscalité des collectivités territoriales, devant les membres de la Commission des affaires intérieures à la Chambre des représentants. Il a souligné que le projet comprend des dispositions concernant l’administration chargée de la gestion de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services collectifs, selon le principe « celui qui émet doit également percevoir ».
Le projet vise à établir de nouvelles règles concernant certaines normes de base et de collecte, d’une part pour les taxes gérées par les services de l’État au profit des collectivités territoriales, et d’autre part pour les taxes gérées par les services fiscaux relevant de ces collectivités.
Il a également pour objectif d’apporter des modifications à certaines règles relatives aux taxes dues au profit des collectivités territoriales, que ce soit celles gérées par les services de l’État ou celles gérées par les services fiscaux de ces collectivités.
Le ministre a insisté sur le fait que « la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales fait partie des projets les plus importants lancés après la promulgation des lois organiques relatives aux collectivités territoriales », en précisant que « l’État a pris sur lui la responsabilité de mettre en œuvre les orientations concernant la fiscalité des collectivités territoriales ».
Selon Lafitit, « sur la base de l’évaluation de la période allant de 2021 à maintenant, il a été proposé d’attribuer l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services collectifs à la même administration qui gère la taxe professionnelle, représentée par les services de l’administration fiscale, ce qui permettra de bénéficier de l’expertise accumulée par cette administration dans la gestion des impôts de l’État ».
Le responsable gouvernemental a souligné que « le projet de loi vise à faire de l’administration fiscale l’entité chargée de l’émission et du recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe sur les services collectifs, en plus de la taxe professionnelle qu’elle gère actuellement, dans l’objectif de créer une administration fiscale régionale locale ».
Le projet comprend « des dispositions concernant, d’une part, la base de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, par la révision des tarifs de cette taxe, et d’autre part, le recouvrement des taxes gérées par les services fiscaux des collectivités territoriales, y compris la taxe susmentionnée, en instituant des receveurs collectifs au sein des collectivités territoriales pour mener à bien toutes les procédures de recouvrement de ces taxes, notamment les procédures de recouvrement forcé ».
Le projet propose « d’ajuster les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis en fonction du niveau d’équipement des zones où sont situés les biens assujettis à cette taxe, dont les tarifs n’ont pas été modifiés depuis 2008 ».
Il propose de changer les tarifs de la taxe mentionnée, de 20 à 30 dirhams le mètre carré pour les terrains situés dans des zones équipées disposant de toutes ou presque toutes les infrastructures, notamment les centres de santé, les institutions éducatives, et les réseaux publics de base tels que les routes, l’électricité, l’eau, l’assainissement, l’éclairage public, les transports urbains et les services de collecte des déchets.
Le projet suggère également d’augmenter le tarif de 10 à 15 dirhams le mètre carré pour les terrains situés dans des zones moyennement équipées qui disposent au moins de routes et de réseaux d’électricité et d’eau.
En outre, il propose d’augmenter la taxe de 0,5 dirham à 2 dirhams le mètre carré pour les terrains situés dans des zones peu équipées, manquant de presque toutes les infrastructures et réseaux publics de base mentionnés précédemment.
Lafitit considère que les nouvelles dispositions « contribueront à garantir l’efficacité des opérations de recouvrement menées par les comptables publics et à réduire le montant des impayés pour les taxes gérées par les services fiscaux des collectivités territoriales ».
Le ministre a ajouté que « les services du ministère s’efforceront d’accompagner les collectivités territoriales afin d’assurer la mise en œuvre correcte des dispositions contenues dans le projet de loi, en préparant une circulaire qui sera adressée aux walis des régions, aux gouverneurs des préfectures et provinces ainsi qu’aux ordonnateurs des dépenses au sein des collectivités territoriales ».
