La présidence du ministère public appelle à une activation stricte de ses prérogatives dans les affaires de difficultés des entreprises
Suivi
La présidence du ministère public a appelé toutes les représentations du ministère public à travers le pays à activer positivement ses prérogatives légales dans le cadre des procédures de difficultés des entreprises, conformément aux dispositions de la loi n° 73.17 relative à la réorganisation du livre V du Code de commerce, afin de consolider la sécurité juridique et économique et d’améliorer le climat des affaires dans le Royaume.
La présidence a confirmé dans un communiqué que ce cadre législatif vise à soutenir la continuité des entreprises au sein du tissu économique, à garantir la préservation des emplois et à protéger les droits des créanciers, contribuant ainsi à encourager l’investissement et à améliorer l’environnement des affaires au Maroc.
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Elle a précisé que le législateur a confié au ministère public des pouvoirs centraux pour protéger l’ordre public économique, y compris la demande d’ouverture de procédures de sauvegarde ou de liquidation judiciaire pour les entreprises en cessation de paiement, le droit de faire appel et l’application de sanctions civiles et de déchéance de la capacité commerciale si nécessaire.
Le communiqué a noté qu’en dépit des résultats positifs depuis l’entrée en vigueur de la loi, des signes de difficultés persistent dans l’activation de ses dispositions, parmi lesquels le manque d’initiative de certaines représentations du ministère public à demander l’ouverture des procédures, leur absence lors des audiences judiciaires, l’adoption de requêtes standards et un recul dans l’exercice des appels.
Dans ce contexte, la présidence a appelé à renforcer l’interaction sérieuse avec la loi, à intensifier la présence lors des audiences, à soumettre des requêtes juridiques précises, à accompagner les entreprises en difficulté, tout en veillant à présenter des demandes de prorogation et des sanctions nécessaires si besoin, à mettre en œuvre les procédures d’appel et à exercer un contrôle strict sur les performances du liquidateur.
Elle a souligné l’importance de contribuer efficacement à la préparation des dossiers judiciaires et à la soumission de rapports sur les infractions économiques potentielles telles que la faillite, et a appelé à exercer un contrôle sur l’exécution des tâches par le liquidateur et à présenter des demandes de remplacement si nécessaire.
Le communiqué a conclu en réaffirmant que ces orientations s’inscrivent dans une perspective stratégique visant à renforcer le rôle du ministère public dans la protection de l’économie nationale et à assurer l’efficacité judiciaire, appelant à lui faire part des actualités relatives à l’application et des propositions pour surmonter les obstacles potentiels.
