La ministre de la Santé et de la Protection sociale a confirmé que le projet de loi n° 54.23, visant à modifier et à compléter la loi 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base, représente une étape législative majeure dans le renforcement de la gouvernance du système de protection sociale.
Le Conseil des conseillers a approuvé ce texte mardi, dans le cadre de la mise en œuvre des hautes directives royales visant à généraliser la protection sociale, et conformément aux dispositions de la loi cadre n° 09.21.
Le projet de loi prévoit l’unification de la gestion des systèmes d’assurance maladie obligatoire de base sous l’égide de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), contribuant ainsi à améliorer l’efficacité et la transparence. Il prévoit également la suppression du régime spécifique aux étudiants tout en préservant leurs droits acquis, et l’extension de l’âge de bénéfice de l’assurance à 30 ans pour les ayants droit.
Ce nouveau texte vise à encadrer l’accès au régime « Amo Solidarité » pour les personnes incapables d’assumer leurs cotisations, tout en garantissant les droits des assurés du secteur public et de leurs familles, et en assurant une transition claire pour les mutuelles avant l’instauration d’un modèle complémentaire intégré. Il permet également à l’organisme gestionnaire de contribuer au financement des programmes de prévention et de sensibilisation à la santé prioritaire.
Le ministère a noté que ce projet a suivi un parcours législatif riche, avec une interaction positive au sein du Conseil des conseillers, où 77 amendements ont été discutés en commission de l’éducation, de la culture et des affaires sociales, ainsi que 8 amendements supplémentaires lors de la séance plénière, ce qui reflète un large engagement en faveur de l’amélioration du texte et de la mise en œuvre d’une réforme globale et durable.
La ministre a souligné que ce projet constitue une nouvelle pierre angulaire vers un système d’assurance maladie fondé sur des principes d’équité, d’efficacité et de qualité des services, garantissant ainsi la dignité des citoyens dans l’accès à la couverture sanitaire, tout en saluant la responsabilité et l’esprit de coopération démontrés par les membres du Conseil des conseillers lors de la discussion et de l’adoption du texte.
