Meta et TikTok remportent un jugement en faveur de leurs intérêts contre les frais de surveillance imposés par l’Union européenne.
Meta Platforms et TikTok ont obtenu un jugement favorable de la part de la Cour de justice de l’Union européenne concernant leur différend sur les frais de surveillance imposés conformément à la loi sur les services numériques (DSA). Le tribunal, basé à Luxembourg, a estimé que la méthode de calcul utilisée par Bruxelles pour établir ces contributions était illégale.
Depuis 2023, les grandes plateformes numériques sont tenues de verser une contribution annuelle équivalente à 0,05 % de leur revenu net mondial pour financer la surveillance liée à la DSA. Ce montant est calculé en fonction du nombre moyen d’utilisateurs actifs ainsi que de la performance financière des entreprises. Meta et TikTok ont critiqué cette méthode, la considérant « disproportionnée » et arguant qu’elle pénalise certaines plateformes. La Cour a donné raison aux deux entreprises, tout en accordant à la Commission européenne un délai de 12 mois pour rectifier sa méthodologie par le biais d’une procédure légale appropriée.
Cependant, les montants déjà versés pour 2023 ne seront pas remboursés immédiatement, la Commission devant d’abord établir une nouvelle base légale pour justifier son mode de calcul. Le tribunal a noté que « cette méthodologie aurait dû être adoptée sous forme de décision de la Commission, et non à travers des actes d’exécution, conformément aux règles stipulées dans la DSA ».
Cette législation, entrée en vigueur en novembre 2022, oblige les grandes plateformes à renforcer la lutte contre le contenu illégal et nuisible, sous peine d’amendes pouvant atteindre 6 % de leurs revenus mondiaux annuels. En plus de Meta et TikTok, d’autres géants tels qu’Amazon, Apple, Google, Microsoft, Booking.com, Snapchat, Pinterest et X (anciennement Twitter) sont également concernés par cette contribution.
Ce jugement est un succès juridique pour les plateformes, mais ne supprime pas leur obligation de financer la surveillance. Néanmoins, il place la Commission européenne dans une position délicate, tout en offrant aux géants de la technologie un répit financier et une argumentation supplémentaire dans leurs relations avec Bruxelles.
