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Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé les détails du projet de loi n° 16.22 concernant l’organisation de la profession des notaires, qui représente un tournant majeur dans la modernisation des professions juridiques et judiciaires au Maroc. Lors de sa présentation du projet devant la Commission de la Justice à la Chambre des représentants, le ministre a affirmé que cette réforme vise à remédier aux lacunes révélées par l’application pratique de la loi actuelle depuis deux décennies, et ce, dans un souci de renforcement de la pérennité de la profession et d’adéquation avec les transformations tant nationales qu’internationales.
Parmi les nouveautés majeures, la “numérisation” est désormais un choix fondamental pour l’authentification des contrats. Le projet stipule que les contrats et certificats doivent être rédigés par ordinateur et sur un papier spécial garantissant la conservation intégrale, tout en limitant l’écriture manuelle à des cas exceptionnels sous des conditions esthétiques et techniques strictes. Pour renforcer la protection légale, le nouveau code impose aux notaires de déposer quotidiennement tous les documents réalisés via une plateforme numérique dépendant du ministère de la Justice, assurant ainsi une sauvegarde immédiate des données et les protégeant des détériorations ou pertes.
Dans un registre similaire, le projet met l’accent sur le respect de la dignité de la profession en imposant des conditions appropriées pour les bureaux de notaires, interdisant l’exercice dans des lieux inappropriés et exigeant que les bureaux soient dotés des moyens techniques et informationnels modernes pour accueillir le public. De plus, la dénomination professionnelle a été clarifiée en adoptant le terme exclusif de “profession de notaire”, afin d’éviter la confusion provoquée par des appellations ambiguës comme “notaire documentaire”.
Concernant l’accès et la continuité, la loi consacre le principe d’égalité et d’équité en garantissant explicitement le droit des femmes d’adhérer à la profession, et en établissant un système de concours pour tous les candidats, y compris les titulaires d’un doctorat. Le projet introduit également des mesures de contrôle visant à assurer la qualité du service, telles que l’obligation pour les notaires âgés de 70 ans de fournir un certificat médical annuel attestant de leur capacité à exercer, et l’affirmation de la responsabilité civile des notaires pour leurs erreurs professionnelles, qui les oblige à s’assurer contre celles-ci.
En ce qui concerne le volet procédural, le projet organise, pour la première fois, le “certificat de témoignage” sous des normes strictes empêchant la fraude, en définissant le nombre de témoins à douze personnes selon des procédures de réception précises. Par ailleurs, il accorde une protection particulière aux bureaux de notaires en interdisant l’exécution des jugements d’expulsion sans notification au président du conseil régional compétent, afin de garantir les intérêts des parties et de protéger les contrats déposés. Enfin, la loi confie à l’Autorité nationale des notaires la tâche d’élaborer un “code de conduite” éthique et professionnelle pour accompagner la modernisation continue et garantir la fourniture des meilleurs services aux citoyens.
