Tahraoui : Unification de la gestion de l’assurance maladie obligatoire et transfert du système du secteur public à la CNSS
Amine Tahraoui, ministre de la Santé et de la Protection sociale, a affirmé que le projet de loi n° 54.23 vise à confier la gestion du régime d’assurance maladie obligatoire de base pour le secteur public à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), au lieu de la Caisse nationale des organisations de prévoyance sociale, ce qui permettra d’unifier la gestion tout en maintenant la diversité des systèmes.
Le ministre a précisé, lors de la présentation du projet en séance plénière à la Chambre des représentants, que le conseil d’administration de la CNSS se prononcera sur les questions relatives aux régimes concernés, tout en maintenant les accords conclus avec les associations de prévoyance pour une durée déterminée par décret, et en garantissant aux assurés et à leurs ayants droit des prestations selon un cadre particulier.
Tahraoui a également souligné que le transfert et la fusion des employés concernés se feraient par la force de la loi et de manière automatique, tout en préservant leur adhésion aux régimes d’assurance et de retraite de base et complémentaires. Il a par ailleurs signalé l’inefficacité de maintenir le régime étudiant dans le cadre de l’extension de l’assurance maladie obligatoire, étant donné que la plupart des étudiants bénéficient déjà de la couverture santé soit en tant qu’ayants droit, soit par leur transfert automatique au régime « Amo solidarité » s’ils ne disposent pas de ce statut.
Le ministre a indiqué que le projet prévoit l’extension de l’âge de couverture des enfants non mariés poursuivant des études jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans, tout en tenant compte des spécificités de l’éducation traditionnelle et des établissements de l’Université Al Quaraouiyine.
Il a ajouté que la proposition législative abroge les dispositions de la loi n° 116.12 et transfert les actifs, passifs, dépôts et retours liés au régime des étudiants au budget de l’État, permettant aux étudiants dont l’État prend en charge la contribution annuelle et qui ne bénéficient d’aucune autre couverture, de bénéficier de manière transitoire d’un système pour les personnes incapables de supporter les frais de cotisation dans un délai réglementaire.
Enfin, le projet stipule que les étudiants étrangers bénéficieront de l’assurance maladie obligatoire de base en vertu d’un accord entre la CNSS et les autorités et institutions concernées, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi-cadre n° 09.21 relative à la protection sociale, notamment les articles 15 et 18, visant à établir une seule entité de gestion et à garantir l’intégration des composantes du système.
Tahraoui a insisté sur le fait que le transfert de gestion ne signifie pas l’unification des systèmes ou l’intégration des régimes public et privé, soulignant qu’une éventuelle intégration nécessiterait des études approfondies sur la viabilité financière et un cadre législatif spécifique qui ne sera pas inclus dans ce projet.
