Dans une décision judiciaire marquante, le tribunal de Mahadahonda, en périphérie de Madrid, a contraint une compagnie d’assurance espagnole à verser une indemnité de 296 461 euros à la famille d’un jeune Marocain décédé dans un accident de la route au Maroc. Ce jugement a été qualifié par des experts juridiques de tournant important dans le traitement des litiges transfrontaliers.
Cette décision a suscité l’intérêt des cercles juridiques marocains, étant donné qu’elle porte sur l’application de la loi dans des cas de responsabilité civile au-delà des frontières, illustrant ainsi un progrès significatif dans la gestion des conflits entre des législations différentes relatives aux accidents de la route.
Chouaib Lemsehl, avocat à Casablanca et président du Centre marocain de sensibilisation juridique, a affirmé que le tribunal s’est fondé sur le règlement européen Rome II, numéro 864/2007, qui détermine le droit applicable aux obligations non contractuelles, incluant la responsabilité délictuelle résultant des accidents de la circulation.
Lemsehl a ajouté que l’article 4 de ce règlement stipule que la loi applicable est généralement celle de l’État où le dommage s’est produit, c’est-à-dire le Maroc dans cette affaire. Cependant, le règlement prévoit des exceptions, notamment la possibilité d’appliquer la loi d’un autre pays si les liens juridiques sont plus forts avec ce pays.
Il a précisé que la victime, âgée de 19 ans, résidait légalement en Espagne, où se concentrait son appartenance familiale, sociale et économique, tandis que la compagnie d’assurance était soumise à la législation espagnole. Par conséquent, le tribunal a estimé que les circonstances juridiques étaient davantage liées à l’Espagne, ce qui a justifié l’application des normes espagnoles et européennes pour le calcul de l’indemnité.
Il convient de noter que le litige ne concernait pas la responsabilité pénale du conducteur, qui avait déjà été condamné par le tribunal de première instance de Oujda, mais portait plutôt sur la détermination de la loi applicable pour indemniser la famille.
Cette décision est attendue comme un précédent important dans des affaires internationales similaires, surtout avec l’accroissement des déplacements et des intérêts entre pays, posant ainsi de nouveaux défis juridiques pour les tribunaux et les compagnies d’assurance.
