Non-respect du port du masque: 24 heures pour passer de Contravention à délit

Non-respect du port du masque: 24 heures pour passer de Contravention à délit

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Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration,.

Ainsi, la sanction prévue pour non-respect du port du masque est une contravention, passible d’une amende forfaitaire de 300 dhs payable contre quittance remise immédiatement à l’intéressé par l’officier ou l’agent verbalisateur, ou sous 24 h, Au cas où l’intéressé se trouve dans l’impossibilité de procéder au paiement immédiat.

Si toutefois, le contrevenant ne s’acquitte pas de l’amende, l’officier ou l’agent adresse le procès verbal au parquet compétent pour prendre les mesures juridiques adéquates. Auquel cas, le non-respect du port du masque devient un délit, qui fait encourir à l’intéressé une peine de prison de un à trois mois et une amende de 300 à 1 300 dirhams.

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