Le Syndicat national de la presse et des métiers des médias-UMT saisi le Conseil National de la presse relativement à l’utilisation des données personnelles des journalistes dans son dernier rapport.
Le Syndicat national de la presse et des métiers des médias-UMT a rappelé dans un communiqué, son rôle dans la défense et la sensibilisation de leurs droits aux journalistes, et a fermement appelé le CNP à se conformer aux dispositions de la loi 09-08 dans la protection des données personnelles des journalistes.
Selon le communiqué, la procédure de traitement des données personnelles des journalistes- utilisées dans cette étude – consacrée à la profession de journaliste au Maroc – n’est pas conforme aux exigences à l’article 4 de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Ainsi, bien que l’article 4 de la loi 09-08 dispose dans son premier paragraphe que le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué que si la personne concernée a indubitablement donné son consentement à l’opération ou à l’ensemble des opérations envisagées et interdit formellement dans son deuxième paragraphe toute communication de ces données à un tiers, le CNP a désigné aux journalistes un seul et unique but de la collecte de ces données qu’est l’attribution des cartes professionnelles de la presse et a présenté son étude conjointement avec le Syndicat national de la presse marocaine qui est considéré comme tiers selon la loi.
le CNP est tenu par le principe de neutralité, de par son statut et son rôle
La réponse du CNP ne contenant aucun élément de réponse juridique, n’a pas satisfait à la requête présentée par le Syndicat National de la presse et des métiers médias affilié à l’UMT qui a déclaré dans son communiqué que le CNP est tenu par le principe de neutralité, de par son statut et son rôle et est censé donner l’exemple en matière de respect des lois en vigueur en raison de son rôle d’encadrement de l’un des secteurs les plus sensible dans tout pays.
Ainsi, le Syndicat national des professions de la presse et des médias-UMT a appelé Younes Moujahid, président du CNP à publier la procédure utilisée pour la protection des données personnelles et mettre sans délai une adresse mail à la disposition de tous les journalistes concernés afin de leur permettre d’exercer leur droit de rectification des données, et de se conformer aux deux dispositions dans leurs missions futures.
Le SNPMM-UMT garde son droit de recours auprès de la CNDP
Le SNPMM-UMT a également déclaré qu’i se réservait le droit de recourir au CNDP, l’Institution Constitutionnelle, mise en place par le Maroc pour protéger les données personnelles de ses membres conformément à la loi.
Pour rappel, la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) a été créée par la loi n°09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et est chargée de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’homme.
La Commission est formée de personnalités notoirement connues pour leur impartialité, leur probité morale et leur compétence dans les domaines juridique, judiciaire et informatique et est dirigée aujourd’hui par Omar SEGHROUCHNI nommé par Sa Majesté le 17 novembre 2018.
