Le Conseil du gouvernement a approuvé, ce jeudi, le projet de loi n° 14.25 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative aux taxes des collectivités territoriales, prenant en compte les observations soulevées, présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a expliqué lors d’une conférence de presse qui a suivi la réunion du Conseil que la réforme des taxes des collectivités territoriales s’inscrit dans le cadre des chantiers lancés après l’adoption des lois organiques relatives aux collectivités territoriales, ainsi que la loi n° 07.20 qui vise à modifier et compléter la loi n° 47.06 sur les taxes des collectivités territoriales, considérée à l’époque comme une première pierre dans la construction d’un système fiscal local en parfaite adéquation avec les recommandations de la troisième conférence nationale sur la fiscalité, tenue à Skhirat, qui ont par la suite été intégrées dans les orientations contenues dans la loi-cadre n° 69.19 relative à la réforme fiscale.
Le ministre a souligné que ce projet de loi vise à aligner les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis avec le niveau d’équipement des zones où se situent les biens soumis à cette taxe; et à stipuler que l’Administration fiscale sera l’entité chargée de l’émission et du recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe des services collectifs, en plus de la taxe professionnelle qu’elle gère actuellement, dans la perspective de la création d’une administration fiscale régionale et locale.
Il a également ajouté que ce projet vise à améliorer le recouvrement des taxes gérées par les services des collectivités territoriales, en instituant des receveurs collectifs pour procéder à la collecte de ces taxes, en plus de l’adoption de dispositions spécifiques visant à permettre aux services de la Direction des impôts d’accéder aux dossiers des contribuables relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe des services collectifs qui avaient déjà été transférés à la Trésorerie publique du Royaume, afin de liquider, émettre et recouvrer les deux taxes mentionnées.
