Suivi
Le Conseil des conseillers a approuvé, lors d’une session législative tenue hier, mardi, à la majorité le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile. Ce projet a reçu l’approbation de 34 conseillers parlementaires, tandis que trois se sont abstenus de voter, sans opposition enregistrée, en présence d’Abdelatif Wahbi, ministre de la Justice.
Le ministre de la Justice a expliqué, lors de la présentation du projet, que ce texte législatif incarne les choix du Constitution dans sa section relative au pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la protection des droits des justiciables et les règles de fonctionnement de la justice. Il a ajouté que le projet suit les normes des lois procédurales comparées tout en s’alignant sur les conventions internationales pertinentes, en conformité avec les recommandations du nouveau modèle de développement, notamment celles visant à améliorer le rendement des tribunaux et à réduire les délais d’examen des affaires par la transition vers une justice électronique, en plus d’améliorer les mécanismes de coordination entre les différents acteurs de la justice.
Wahbi a souligné que ce nouveau projet de loi représente « la pierre angulaire » des autres lois procédurales et « l’entrée principale pour la revendication de droits objectifs », tout en étant « l’une des principales garanties judiciaires pour la protection des droits et libertés et l’amélioration de la qualité du service judiciaire ». Il a confirmé que ce projet s’inscrit dans le cadre de la transformation numérique du système judiciaire, visant à rendre la justice au service du citoyen et à garantir des conditions de procès équitables et justes dans des délais raisonnables.
Concernant les principales modifications essentielles apportées au projet par les membres de la Commission de la justice, des législations et des droits de l’homme au Conseil des conseillers, le ministre a signalé la suppression des dispositions relatives aux amendes afin de « garantir le droit d’accès à la justice pour les justiciables et de préserver leur recours au judiciaire », selon la volonté du législateur constitutionnel, cela dans les articles relatifs à l’introduction des actions et à la présentation des moyens de défense ainsi que la procédure de récusation des juges.
Wahbi a également présenté un examen des règles de compétence matérielle, stipulant que la cour ou le service spécialisé doit statuer, par une décision indépendante, sur l’argument de compétence, avec la possibilité de faire appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Il a précisé que si la cour de degré supérieur se prononce sur la compétence, elle transfère automatiquement le dossier à la cour compétente, en précisant que la décision de la cour de degré supérieur n’est pas susceptible de recours ordinaire ou extraordinaire, et qu’elle ne peut être utilisée pour contester la compétence pour la première fois devant la Cour de cassation.
Dans ce contexte, le ministre a souligné la révision du critère de compétence pécuniaire des tribunaux de première instance, qui examineront en première instance et de manière définitive les affaires ne dépassant pas une valeur de dix mille dirhams, et en première instance, avec préservation du droit d’appel, pour toutes les demandes dépassant ce montant, afin de « ne pas priver une large catégorie de justiciables de leur droit de recourir en appel ».
Concernant le renforcement du rôle positif du juge dans la gestion et la conduite de l’action civile, Abdelatif Wahbi a confirmé que le projet comprend des dispositions qui offrent au juge « des mécanismes procéduraux pour faire émerger la vérité et faciliter la tâche de décision sur l’affaire », notant que cela ne contredit pas le principe de neutralité du juge. Parmi ces exemples, il a mentionné l’obligation pour la cour d’avertir les parties de corriger la procédure et de leur ordonner de fournir des documents et de compléter les informations incomplètes, ainsi que de mener une enquête et d’ordonner la présence personnelle des parties.
Pour garantir de manière efficace le principe du droit au procès, le responsable a évoqué la possibilité pour la partie lésée par une décision judiciaire de soumettre un recours par le biais de n’importe quelle boîte des tribunaux, avec transmission immédiate de ce recours par le président des greffes à la cour compétente.
En ce qui concerne le renforcement du droit de la défense, le ministre a souligné que le projet a réaffirmé le rôle de l’avocat dans la représentation des parties devant la justice, même dans les affaires où s’applique la procédure orale, et a renforcé « les garanties de défense et le statut de l’avocat dans l’action civile ».
Pour leur part, les conseillers parlementaires ont souligné dans leurs interventions l’importance du projet de loi sur la procédure civile en tant que « l’un des textes législatifs les plus importants régissant le travail judiciaire », en raison de son lien étroit avec les droits constitutionnels, notamment le droit d’accès à la justice garanti par l’article 118 de la Constitution.
Les conseillers ont également noté que le projet est en accord avec le rôle actif de la justice et constitue une base essentielle dans le système institutionnel, juridique et législatif, représentant « une étape importante pour faire face aux nouveaux défis et renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire ». Ils ont salué la révision dont il a fait l’objet, la considérant comme apportant « des solutions juridiques aux problèmes liés à l’action civile » et étant un maillon essentiel du processus de réforme du système judiciaire entamé depuis la Constitution de 2011.
Enfin, ils ont souligné l’importance de la numérisation des procédures judiciaires, qu’ils considèrent comme « un véritable défi pour renforcer l’efficacité de l’accès à la justice » et la transition vers « le tribunal numérique ». Ils ont également signalé que cela nécessite de continuer à créer des plateformes et des portails électroniques, similaire à la création d’une plateforme pour les échanges numériques avec les instances des avocats et des professions judiciaires auxiliaires.
