Suivi
Le ministre délégué chargé du budget, Fouad Lahjouji, a confirmé que la règle fondamentale pour la passation des marchés publics repose sur l’adoption d’une procédure de concurrence ouverte. Cela se fait grâce à la mise en place de mécanismes garantissant la transparence et l’établissement du principe d’égalité dans le traitement des concurrents, tout en obligeant le maître d’ouvrage à assurer une large publicité, conformément à l’esprit de la Constitution de 2011.
De plus, le responsable gouvernemental a souligné que le système national de gestion des marchés publics a été révisé et adapté aux normes et pratiques internationales correspondantes. Ainsi, les entreprises marocaines accèdent aux marchés publics dans des conditions et procédures semblables à celles en vigueur sur la scène internationale.
Dans sa réponse à une question écrite posée par Idriss Santisi, président du groupe Haraki à la Chambre des représentants, Lahjouji a indiqué que, pour garantir cela, des mesures et actions sont prises en vertu des textes réglementaires relatives aux marchés publics, notamment en ce qui concerne l’inspection, le contrôle et l’enquête dans le domaine des marchés publics.
Parmi ces mesures, le ministre a mentionné la soumission des marchés à un contrôle préalable en matière d’engagement des dépenses et de suivi de l’exécution conformément aux procédures en vigueur, avec l’obligation d’informer le soumissionnaire des références de l’approbation des dépenses liées au marché, avant tout commencement d’exécution.
Il a également noté que tous les marchés dont le montant dépasse trois millions (3.000.000) dirhams, toutes taxes comprises, ainsi que les marchés négociés dépassant un million (1.000.000) dirhams, sont soumis à des contrôles et à des audits, à l’initiative du ministre concerné. Cela vise à veiller à la bonne application des textes législatifs et réglementaires et à la bonne gestion des fonds publics.
Dans le même sens, il est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage de rédiger un rapport de fin d’exécution du marché, dans un délai maximum de trois mois après la réception finale des travaux, pour les marchés dépassant un million (1.000.000) dirhams, ainsi que de préparer un rapport de présentation du marché, chacun de ces projets devant faire l’objet d’un rapport de présentation établi par le maître d’ouvrage.
Concernant les mesures à prendre en cas de constatation de violations, Fouad Lahjouji a affirmé que l’article 79 du décret n° 2.14.394 (13 mai 2016) relatif à l’approbation du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de travaux prévoit qu’en cas de violations constatées, le marché peut être résilié.
Cette résiliation peut être, selon la réponse du ministre consultée par le journal "Madar21", soit sans condition, soit assortie d’une confiscation de la garantie finale, le montant correspondant à la correction des anomalies ou défauts constatés étant prélevé sur le montant de l’acompte de garantie et, le cas échéant, sur les montants dus à l’entrepreneur, sans préjudice des droits pouvant être exercés contre lui par tout moyen de recouvrement.
Il a également été noté qu’une résiliation peut être suivie de la conclusion d’un nouveau marché avec un autre entrepreneur ou un groupement aux frais et risques de l’entrepreneur initial pour achever les travaux, conformément aux dispositions de l’article 86 du décret n° 2.12.349 relatif aux marchés publics. En outre, la résiliation du marché peut entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de l’entrepreneur fautif de la participation aux marchés publics selon les conditions stipulées dans l’article 159 du même décret.
Le ministre a précisé que l’exécution directe aux frais et risques de l’entrepreneur dans ce cas est possible, où l’autorité compétente doit remplacer temporairement l’entrepreneur en défaut, par un mandataire, soit le maître d’ouvrage lui-même, soit un autre entrepreneur, pour superviser l’achèvement des travaux liés au marché, en utilisant les ressources matérielles et humaines de l’entrepreneur en défaut, et ce aux frais et risques de ce dernier. Le maître d’ouvrage acquiert les fournitures et matériaux nécessaires à l’exécution directe et les facture à l’entrepreneur défaillant.
