Les députés approuvent le projet de procédure civile et Wahbi révèle des efforts pour rapatrier des Marocaines incarcérées en Arabie saoudite
La Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, s’appuyant sur les amendements préalablement adoptés par la Chambre des conseillers. Treize députés ont ainsi voté en faveur, tandis que six se sont opposés, sans enregistrement d’abstentions.
Les membres de la commission ont examiné les amendements apportés au projet en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, qui a précisé que la plupart d’entre eux relèvent d’un aspect technique portant davantage sur la formulation que sur le fond. Le ministre a particulièrement mis l’accent sur l’article 618 relatif aux commissions rogatoires internationales, soulignant qu’elles sont exécutées au Maroc de la même manière que les commissions internes, à condition de respecter la législation marocaine et le principe de réciprocité.
Wahbi a expliqué que les commissions rogatoires destinées à l’étranger sont envoyées via des voies diplomatiques ou en vertu des accords internationaux ratifiés, tandis que le ministre de la Justice dirige les demandes provenant de l’étranger vers les autorités compétentes. Il a aussi mentionné que le sujet des commissions rogatoires lui pose des problématiques personnelles, ajoutant que le ministère travaille actuellement sur ce dossier avec les pays du Golfe dans le but d’aboutir à un accord, notamment lors d’une réunion prévue avec les ministres de la Justice arabes.
Wahbi a révélé qu’environ 120 Marocaines sont incarcérées en Arabie saoudite, dont la majorité est poursuivie pour des accusations liées à la corruption, à l’escroquerie ou au transport d’alcool et de drogues. Il a précisé que certaines d’entre elles souffrent de maladies graves telles que le cancer, tandis que d’autres ont plus de 55 ans ou des enfants. Il a affirmé que le ministère s’efforce de les rapatrier au Maroc après la fin de la saison du pèlerinage, considérant ce dossier comme une question humanitaire.
Le ministre a également abordé l’article 407 du projet de loi, qui confère au premier président de la Cour de cassation le pouvoir de renvoyer les divergences d’interprétations judiciaires à la Cour de cassation, lorsque des jugements contradictoires sont rendus sur le même texte légal. Il a souligné que les interprétations judiciaires peuvent parfois être sujettes à des manoeuvres visant à influencer les décisions, et qu’elles ne peuvent pas être aisément remises en question. Il considère que cette modification contribuera à l’unification de l’interprétation judiciaire et à sa rendre obligatoire.
Wahbi a donné en exemple les décisions des différents tribunaux en matière d’affaires de chèques, où une personne peut être arrêtée pour un chèque de 2000 dirhams, tandis qu’une autre ne l’est pas pour un chèque de 5000 dirhams, ce qui souligne l’importance d’une décision uniforme de la Cour de cassation pour trancher le différend.
Le deuxième paragraphe de l’article 407 stipule que la décision de la Cour de cassation doit être immédiatement notifiée à tous les tribunaux et est contraignante à partir de sa date d’émission, jusqu’à ce qu’elle soit modifiée selon la même procédure ou qu’une nouvelle loi soit édictée.
