Le 26 novembre 2025, un colloque national s’est tenu à Rabat, au sein de la salle des conférences de la présidence du ministère public, consacré à « Le rôle du ministère public dans l’application des nouveautés de la loi de procédure pénale 03.23 ».
Cette rencontre survient quelques jours après qu’Hicham Blawi, le procureur général près la Cour de cassation et président du ministère public, a adressé une circulaire aux responsables des ministères publics dans les tribunaux du Royaume, précisant les instructions et orientations nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de la loi 03.23, qui entrera en vigueur le 8 décembre 2025.
La nouvelle loi représente, selon le ministère de la Justice, une étape cruciale dans la réforme du système de justice pénale au Maroc, répondant à une volonté de réforme destinée à garantir les droits de la défense, assurer un procès équitable, et protéger les droits et libertés.
Parmi les principales innovations apportées par la loi 03.23, qui ont été mises en avant dans les récentes directives du ministère public, figurent la modification des règles de compétence locale et matérielle des ministères publics. Désormais, le lieu de détention de l’accusé dans un établissement pénitentiaire fait partie des critères de compétence locale du ministère public concerné. De plus, en cas de dénonciation anonyme, il est désormais impératif de mener des investigations préliminaires avant de commencer les enquêtes. La loi offre également des alternatives à l’action publique, comme la médiation pour certaines infractions, et l’abrogation de l’obligation de l’instruction préparatoire pour tous les types d’affaires, une exigence qui était auparavant appliquée à certaines contraventions et délits.
La loi prévoit également des dispositions renforcées pour protéger les droits des accusés et des victimes, telles que la régulation de l’utilisation des mesures coercitives comme la détention provisoire et le contrôle judiciaire, en précisant strictement leur durée et en s’assurant que les accusés et témoins soient informés de leurs droits à un avocat, garantissant ainsi la présence de celui-ci dès les premières étapes de l’enquête.
La publication officielle de la loi dans le Bulletin officiel (n° 7437, le 8 septembre 2025) témoigne d’un engagement gouvernemental sérieux à poursuivre la modernisation de la justice pénale dans le Royaume, en cohérence avec l’esprit de la Constitution de 2011 et les orientations royales visant à établir un État de droit.
Ce colloque national vise à former les responsable judiciaires de tous les tribunaux du Royaume sur la mise en œuvre uniforme des nouvelles modifications, afin d’harmoniser les pratiques judiciaires et de garantir l’efficacité et la transparence des procédures pénales.
