Suivi
Le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, a affirmé que la création d’un Conseil d’État en tant qu’institution indépendante demeure subordonnée à la mise en place d’un cadre constitutionnel clair et complet qui définit ses attributions, sa nature juridique et sa place au sein de l’architecture constitutionnelle du Royaume. Il a insisté sur le fait que ce projet nécessite un débat institutionnel national approfondi, prenant en compte les spécificités du modèle constitutionnel marocain et ses choix souverains, sans se limiter à la simple reproduction de modèles comparables, peu importe leur efficacité.
Wahbi, dans sa réponse écrite à une question du président du groupe du Progrès et du socialisme, Rachid Hamouni, sur la possibilité de créer un Conseil d’État, a précisé que le ministère de la Justice continue, dans le respect de la Constitution et des institutions en place, à travailler à renforcer l’efficacité de la justice administrative et à développer ses mécanismes pour garantir la protection des droits des usagers et améliorer le fonctionnement de l’administration publique.
Il a ajouté que la réflexion sur l’amélioration des structures institutionnelles, y compris la création de mécanismes consultatifs ou juridiques supplémentaires, est soumise à une logique de gradualité et de consensus constitutionnel et institutionnel.
Le ministre de la Justice a souligné que la création d’un Conseil d’État dans de nombreuses expériences constitutionnelles comparatives constitue un outil institutionnel d’une grande importance, considérant les rôles qu’il assume, tant dans le domaine de l’avis juridique consultatif en faveur de l’exécutif concernant les projets de textes législatifs et réglementaires, que dans le domaine de l’harmonisation de la jurisprudence administrative, de la garantie de la sécurité juridique et de la protection des droits et des libertés.
Dans ce contexte, Wahbi a évoqué l’expérience française, affirmant que le Conseil d’État en France n’était pas le résultat d’une décision législative isolée, mais le fruit de dispositions constitutionnelles et d’un cumul historique et institutionnel, qui en ont fait un pilier fondamental dans le système de la justice administrative, garantissant l’équilibre entre les exigences d’une bonne gestion administrative et le respect de la légalité, tant à travers sa fonction judiciaire que consultative.
En ce qui concerne le contexte national, le responsable gouvernemental a souligné que la Constitution de 2011 a consacré une démarche graduelle et intégrée pour construire un État de droit, conformément à l’article 118 de la Constitution qui garantit le droit de contester tout acte administratif, qu’il soit réglementaire ou individuel, devant la juridiction administrative compétente.
Il a précisé que la mise en œuvre de cette disposition s’est faite à travers l’établissement d’une justice administrative spécialisée, représentée par les tribunaux administratifs et les cours d’appel administratives, la Cour de cassation étant chargée de veiller à la bonne application de la loi et à l’harmonisation de la jurisprudence, aux côtés du rôle central du Conseil constitutionnel dans le contrôle de la constitutionnalité des lois et la garantie de la suprématie de la Constitution.
Wahbi a conclu en affirmant que ces institutions exercent, chacune selon ses compétences, des fonctions essentielles qui se recoupent sur de nombreux aspects avec les rôles confiés aux Conseils d’État dans des expériences comparables, tant au niveau du contrôle de la légalité des actes administratifs que de l’ancrage des principes de bonne gouvernance et de la responsabilité assortie d’un mécanisme de reddition de comptes.
