La Direction Générale des Impôts a publié la version 2026 du Code général des impôts, remplaçant celle de 2025, en intégrant les modifications apportées par la loi de finances n° 50.25 pour l’exercice budgétaire 2026, promulguée par le dahir royal n° 1.25.67 en date du 19 Joumada II 1447 (10 décembre 2025).
Ce code comporte trois livres : le premier dresse les règles relatives à la base d’imposition, à la perception et aux sanctions liées à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations d’enregistrement. Le deuxième livre traite des procédures fiscales, englobant les principes de contrôle et les litiges relatifs aux impôts et obligations mentionnés.
Le troisième livre aborde les obligations de timbre, la taxe annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, ainsi que d’autres contributions et taxes, telles que celle sur les contrats d’assurance et celle liée au soutien du tourisme.
Le Code général des impôts a été établi par l’article 5 de la loi de finances n° 43.06 pour l’exercice budgétaire 2007, promulguée par le dahir royal n° 1.06.232 en date du 10 Dhoul-Hijja 1427 (31 décembre 2006), et a été modifié et complété depuis. La publication de ce Code s’inscrit dans le cadre des réformes entreprises par les autorités publiques, conformément aux hautes directives de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, visant à améliorer le cadre juridique, fiscal et économique des investissements grâce à la modernisation des systèmes juridiques et financiers.
