Ministère de la Transition Énergétique : Un cadre réglementaire pour la surveillance de la qualité des huiles lubrifiantes et la régulation du marché pétrolier
Le ministère de la Transition énergétique et du développement durable a révélé un projet de décision réglementaire concernant les modalités de contrôle de la qualité des huiles lubrifiantes, une initiative visant à réguler le marché des produits pétroliers, assurer la sécurité des moteurs et protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Cela s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi n° 15-67 modifiant et complétant le dahir relatif à la législation sur l’importation, l’exportation, le raffinage, le conditionnement, le stockage et la distribution des hydrocarbures.
La note d’accompagnement du projet précise que sa préparation a été réalisée dans un esprit participatif, incluant le ministère de l’Industrie et du Commerce, l’administration des Douanes et impôts indirects, l’Institut marocain de normalisation, ainsi que l’Association des pétroliers du Maroc et le groupement interprofessionnel de l’automobile au Maroc.
Ce projet de décision, soumis au public pour commentaires via le portail électronique du Secrétariat général du gouvernement, a pour but de définir les modalités de surveillance de la qualité des huiles lubrifiantes lors de l’importation, de la fabrication, du conditionnement ou de leur mise sur le marché. Il vise aussi à renforcer les capacités de l’administration en matière de contrôle, à réglementer les opérations de prélèvement d’échantillons et d’analyse, ainsi qu’à fixer les spécifications techniques nécessaires pour garantir la conformité des produits aux normes en vigueur.
Le texte réglementaire proposé s’appuie sur la loi n° 12-06 relative à l’évaluation, la conformité et l’accréditation, et sur la loi n° 31-08 concernant la protection du consommateur, ainsi que sur le décret n° 2-72-513, tel qu’il a été modifié et complété, notamment l’article 10.5.
Le projet définit les huiles lubrifiantes comme des produits pétroliers composés d’huiles de base minérales ou synthétiques, additionnées de substances dispersantes, utilisées pour réduire les frottements, protéger les pièces mobiles, dissiper la chaleur et prolonger la durée de vie des moteurs fonctionnant à combustion interne. Il établit également les concepts d’analyse, de laboratoire officiel et de laboratoire agréé, et de point de contrôle.
Il stipule que les huiles lubrifiantes doivent être soumises à un contrôle de qualité par le biais de prélèvements et analyses effectués par le laboratoire officiel ou des laboratoires accrédités, afin de vérifier leur conformité à la norme marocaine NM 03.8.010 ou à toute norme subséquente qui pourrait la remplacer.
La responsabilité de la surveillance a été assignée aux agents de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, ainsi qu’aux agents des laboratoires accrédités, ces derniers étant tenus de respecter les conditions de sécurité, de préserver le secret professionnel et de tenir des registres officiels des opérations de prélèvement.
Concernant l’importation, le projet prévoit que la surveillance de la qualité commence dès l’accostage du navire au port, en présence des agents spécialisés, avec le prélèvement de trois échantillons représentatifs d’un litre chacun, qui seront soumis à analyse selon les procédures en vigueur, à la charge de l’importateur. Il prévoit aussi la réexportation des huiles non conformes ou leur transfert vers des installations de retraitement conformément à la législation en vigueur.
Pour les unités de conditionnement ou de fabrication, le projet impose aux exploitants d’obtenir un certificat ISO 9001 ou d’adopter un plan de contrôle interne approuvé, avec des analyses périodiques pour chaque lot de production et la conservation d’échantillons de référence, tout en permettant à l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie d’effectuer des contrôles inopinés.
En cas de non-conformité des huiles aux normes établies, un procès-verbal de contravention sera rédigé et transmis, accompagné des procès-verbaux de visite et des résultats d’analyses, au procureur de la République compétent.
Enfin, en ce qui concerne les huiles lubrifiantes mises à disposition des consommateurs sur le territoire national, le projet insiste sur la nécessité de respecter les caractéristiques physiques et chimiques spécifiées, de se conformer aux conditions de conditionnement et d’étiquetage, et d’obliger les producteurs et distributeurs à retirer les huiles non conformes pour les renvoyer en traitement ou les détruire, en supportant tous les frais afférents.
