Avant quelques jours de l’échéance du 31 mars, la Direction Générale des Impôts a levé le voile sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des délais de paiement, dans une démarche aux implications organisationnelles et financières significatives. Ce clarificateur intervient dans le cadre d’une mise en œuvre progressive des dispositions de la loi 69-21, qui a considérablement élargi le cercle des assujettis, en abaissant le seuil de chiffre d’affaires de 50 millions de dirhams en 2023 à 10 millions en 2024, avant d’atteindre 2 millions de dirhams à partir de 2025.
Désormais, les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires compris entre 2 et 10 millions de dirhams devront déclarer les factures émises et non réglées dans les délais légaux à partir du 1er janvier 2026. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er avril 2026, accompagnée du paiement automatique des amendes dues, dans le cadre d’une approche visant à renforcer la transparence et la discipline dans les transactions commerciales.
En revanche, des sanctions financières importantes se profilent à l’horizon en cas de non-respect de cette obligation, la pénalité pouvant atteindre 20 000 dirhams pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 2 et 10 millions de dirhams, et grimper à 50 000 dirhams pour celles dont le chiffre d’affaires oscille entre 10 et 50 millions de dirhams, en fonction du chiffre d’affaires hors taxes de l’année fiscale la plus récente.
L’élargissement du champ d’application de cette mesure suscite des interrogations, notamment parmi certaines catégories, telles que les professions libérales et les sociétés holdings, sur leur assujettissement aux dispositions relatives en raison de la nature non commerciale de leurs activités. Cependant, la Direction Générale des Impôts a tranché de manière claire, affirmant que la loi ne prévoit aucune exception sectorielle et que le concept de chiffre d’affaires est basé sur la taille de l’activité professionnelle, quelle qu’en soit la nature, signifiant ainsi que tous les concernés sont soumis aux mêmes obligations, reflétant ainsi la volonté du législateur d’uniformiser les règles de transparence financière.
